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En France, la vente immobilière est un acte juridique strictement encadré qui se déroule en deux phases : la promesse de vente (ou compromis) puis l'acte authentique définitif. Ce contrat est régi par le Code Civil et diverses législations spécifiques à l'immobilier. La présence d'un notaire est obligatoire pour authentifier la transaction et garantir la sécurité juridique des parties. Le document doit inclure tous les éléments essentiels de la vente et respecter les dispositions légales en vigueur pour assurer sa validité.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, incluant leurs coordonnées complètes

2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier, son adresse, références cadastrales, superficie et état général

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement et conditions financières

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la vente (obtention de prêt, urbanisme, etc.)

5. Date de Réalisation: Date prévue pour la signature de l'acte authentique

6. Déclarations des Parties: Attestations légales et garanties fournies par les parties

7. Remise des Clés: Modalités de remise des clés et date d'entrée en jouissance