Promesse de Cessions

Promesse de Cessions pour France

Modèle de Promesse de Cessions pour la France

Le présent contrat constitue une promesse de cession par laquelle le Cédant s'engage à céder au Cessionnaire, qui accepte, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives définies aux présentes, les biens ou droits décrits dans ce document. Cette promesse est régie par le droit français, notamment les dispositions du Code Civil relatives aux promesses de vente et aux obligations.

Générer un document sur mesure

1. Sélectionnez votre loi applicable :

2. Saisissez vos exigences clés :

Télécharger une Promesse de Cessions Standard

Obtenez notre France conforme aux normes Promesse de Cessions

Obtenez un modèle gratuit

Examinez votre propre Promesse de Cessions

Laissez tiktok��˰� identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore.

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5

4.8 / 5

Qu’est-ce que une Promesse de Cessions ?

Cette promesse de cession s'inscrit dans le cadre juridique français des contrats préparatoires à la cession définitive. Elle fait suite aux négociations préliminaires entre les parties et précède l'acte définitif de cession. Ce type de contrat est régi principalement par l'article 1589 du Code Civil français qui assimile la promesse de vente à la vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix.

Quelles sections doivent être incluses dans une Promesse de Cessions ?

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le cédant et le cessionnaire: noms, adresses, numéros d'identification

2. Objet de la Cession: Description détaillée des biens ou droits faisant l'objet de la promesse de cession

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la transaction, modalités de paiement, conditions de financement

4. Conditions Suspensives: Liste des conditions devant être réalisées pour que la cession définitive puisse avoir lieu

5. Durée de Validité: Période pendant laquelle la promesse reste valable et date limite pour la réalisation

6. Garanties et Déclarations: Engagements et déclarations du cédant concernant les biens ou droits cédés

7. Signature et Date: Espace pour les signatures des parties et la date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans une Promesse de Cessions ?

1. Clause de Confidentialité: Dispositions relatives à la confidentialité des informations échangées

2. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles concernant la concurrence future

3. Droit de Préemption: Conditions d'exercice d'un éventuel droit de préemption

4. Modalités de Résolution des Litiges: Procédures de médiation ou d'arbitrage en cas de conflit

Quels annexes doivent être inclus dans une Promesse de Cessions ?

1. Annexe 1 - Inventaire Détaillé: Liste exhaustive des biens ou droits concernés par la cession

2. Annexe 2 - Documents Juridiques: Copies des titres de propriété, contrats, licences ou autorisations

3. Annexe 3 - États Financiers: Documents comptables et financiers pertinents

4. Annexe 4 - Due Diligence: Rapport d'audit ou de vérification préalable

5. Annexe 5 - Autorisations: Liste des autorisations administratives ou réglementaires requises

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

��û��

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

No matches found.

Promesse de Vente Type

Contrat préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement unilatéral du vendeur envers l'acquéreur potentiel.

tiktok���˰�

Générer un document sur mesure

Télécharger une Promesse de Cessions Standard

Examinez votre propre Promesse de Cessions

Qu’est-ce que une Promesse de Cessions ?

Quelles sections doivent être incluses dans une Promesse de Cessions ?

Quelles sections sont facultatives dans une Promesse de Cessions ?

Quels annexes doivent être inclus dans une Promesse de Cessions ?

Authors

Alex Denne

Juridiction

É�徱�ٱ�ܰ�

Type de document

Secteur

���û��

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

Promesse de Vente Type

Promesse de Prêt

Promesse de Cession

Promesse d'Achat Non Respectée

Promesse de Vente À Imprimer

Promesse d'Achat Délai

Promesse Cessions Droit Au Baux

Promesse Cession Droit Au Bail

Délai Pour Signer Un Compromis

Compromis de baux

Promesse de Vente ou Compromis

Vente Directe sans Compromis de Vente

Substitution Promesse de Vente

Signature de Compromis de Vente

Rétractation Vendeur Avant Compromis

Retractation Offre D'Achat Avant Compromis

Promesse de Vente Non Respectée Par Le Vendeur

Promesse de Vente Moto

Promesse de Vente Bateau

Promesse de vente en ligne

Promesse de Vente avec Option d'Achat

Promesse de Contrats

Promesse d'Achat Terrain

Promesse d'Achat Unilatérale

Promesse d'Achat ou Promesse de Vente

Promesse d'Achat Entre Particulier

Promesse Baux Commercial

Promesse Bail Commercial

Offre D'Achat Terrain

Offre D'Achat Fond de Commerce

Engagement D'Achat Immobilier

Faire un Compromis de Vente

Engagements d'Achat Immobilier

Documents Compromis de Vente Maison

Document Compromis de Vente Maison

Contrats de Promesse

Contrats Achat Maison

Compromis de Vente Terrain Non Constructible

Compromis Vente Longue

La promesse de sécurité de Genie

Vos documents sont privés :

Vos documents sont protégés :

Sécurité organisationnelle :

Use Cases

Docs juridiques gratuits

tiktok��˰�

��û��