Promesse de Cession

Promesse de Cession pour France

Modèle de Promesse de Cession pour la France

La présente Promesse de Cession constitue un engagement juridique par lequel le Cédant s'engage à céder au Cessionnaire certains actifs, droits ou biens spécifiques, sous réserve des conditions définies dans le présent accord. Ce document établit les modalités essentielles de la future cession, notamment le prix, les conditions suspensives, et les garanties accordées par le Cédant. La promesse devient définitive lors de la réalisation des conditions suspensives et de la signature de l'acte définitif de cession.

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Qu’est-ce que une Promesse de Cession ?

Cette Promesse de Cession s'inscrit dans le cadre juridique français, notamment régi par les dispositions du Code Civil relatives aux promesses de vente et aux cessions. Le document vise à sécuriser la transaction future en fixant les conditions préalables et les engagements réciproques des parties. Cette promesse représente une étape préliminaire essentielle avant la conclusion de l'acte définitif de cession, permettant aux parties d'organiser la transaction et d'obtenir les autorisations nécessaires.

Quelles sections doivent être incluses dans une Promesse de Cession ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant les noms, adresses, numéros d'immatriculation

2. Objet de la Cession: Description précise des biens ou droits à céder, avec détails et caractéristiques

3. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalités de paiement

4. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la réalisation définitive de la cession

5. Date de Réalisation: Date prévue pour la signature de l'acte définitif de cession

6. Déclarations et Garanties: Engagements et garanties fournis par le cédant concernant l'actif cédé

7. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans une Promesse de Cession ?

1. Clause de Non-Concurrence: Engagement du cédant à ne pas exercer d'activité concurrente

2. Clause de Confidentialité: Obligations de confidentialité concernant les informations échangées

3. Indemnisation: Modalités d'indemnisation en cas de violation des garanties

4. Droit Applicable et Juridiction: Précision sur la loi applicable et le tribunal compétent

Quels annexes doivent être inclus dans une Promesse de Cession ?

1. Annexe 1 - États Financiers: Documents financiers relatifs à l'actif cédé

2. Annexe 2 - Inventaire Détaillé: Liste exhaustive des éléments inclus dans la cession

3. Annexe 3 - Autorisations Requises: Liste des autorisations nécessaires pour finaliser la cession

4. Annexe 4 - Contrats en Cours: Liste des contrats liés à l'actif cédé

5. Annexe 5 - Procès-Verbal: Décisions sociales autorisant la cession

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Contrat préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement unilatéral du vendeur envers l'acquéreur potentiel.

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