La promesse de bail commercial s'inscrit dans le cadre juridique fran莽ais r茅gi par le Code de commerce et le Code civil. Elle constitue une 茅tape pr茅paratoire importante permettant aux parties de formaliser leur accord sur les 茅l茅ments essentiels du futur bail commercial, tout en pr茅voyant les conditions n茅cessaires 脿 sa r茅alisation d茅finitive. Ce document offre une s茅curit茅 juridique aux parties pendant la p茅riode pr茅c茅dant la signature du bail d茅finitif, en fixant leurs droits et obligations respectifs.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du bailleur et du preneur, incluant les d茅tails de leur repr茅sentation l茅gale
2. D茅signation des Locaux: Description d茅taill茅e des locaux, leur situation, superficie et destination d'usage
3. Conditions Suspensives: 脡num茅ration des conditions pr茅alables 脿 la signature du bail d茅finitif
4. Dur茅e et Date d'Effet: Dur茅e pr茅vue du bail et date de prise d'effet envisag茅e
5. Conditions Financi猫res: Montant du loyer, d茅p么t de garantie, charges et modalit茅s de paiement
6. Destination des Lieux: Usage commercial pr茅vu pour les locaux
7. D茅lai de R茅alisation: P茅riode pendant laquelle la promesse de bail doit 锚tre r茅alis茅e
8. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date
1. Clause de Confidentialit茅: Engagement de confidentialit茅 sur les termes de la promesse
2. Conditions de Travaux: D茅tails des 茅ventuels travaux 脿 r茅aliser avant l'entr茅e dans les lieux
3. Clause de Substitution: Possibilit茅 pour le preneur de se substituer une autre entit茅
4. Conditions de Financement: Modalit茅s de financement si pertinent
1. Plans des Locaux: Plans d茅taill茅s et m茅tr茅s des locaux concern茅s
2. 脡tat des Lieux Pr茅visionnel: Description de l'茅tat actuel des locaux et travaux pr茅vus
3. Projet de Bail: Version pr茅liminaire du bail commercial d茅finitif
4. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
5. Titre de Propri茅t茅: Justificatif de propri茅t茅 du bailleur
6. Garanties Financi猫res: Documents relatifs aux garanties financi猫res propos茅es par le preneur
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Promesse de Vente Type
Contrat pr茅liminaire de vente immobili猫re 茅tablissant l'engagement unilat茅ral du vendeur envers l'acqu茅reur potentiel.
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Promesse de Pr锚t
Engagement contractuel d'un 茅tablissement bancaire 脿 accorder un pr锚t sous conditions d茅finies.
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Promesse de Cessions
Promesse de cession de biens ou droits entre le C茅dant et le Cessionnaire selon le droit fran莽ais.
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Promesse de Cession
Engagement unilat茅ral de cession d'actifs entre le C茅dant et le Cessionnaire
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Promesse d'Achat Non Respect茅e
Document juridique constatant le non-respect d'une promesse d'achat immobili猫re et ses cons茅quences l茅gales.
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Promesse de Vente 脌 Imprimer
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier avec conditions et d茅lais d茅finis
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Promesse d'Achat D茅lai
Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien immobilier avec d茅lai d'acceptation pour le vendeur.
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Promesse Cessions Droit Au Baux
Engagement contractuel de cession future d'un droit au bail commercial entre le titulaire actuel et un acqu茅reur potentiel.
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Promesse Cession Droit Au Bail
Engagement contractuel de cession future d'un bail commercial entre le c茅dant et le cessionnaire, sous conditions suspensives.
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D茅lai Pour Signer Un Compromis
Document juridique 茅tablissant les d茅lais et conditions pour la signature d'un compromis de vente immobilier en France.
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Compromis de baux
Contrat de location immobili猫re 茅tablissant les conditions de bail entre un bailleur et un locataire.
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Promesse de Vente ou Compromis
Accord pr茅liminaire l茅galement contraignant entre vendeur et acqu茅reur pour la vente d'un bien immobilier.
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Vente Directe sans Compromis de Vente
Contrat de vente directe pour le transfert imm茅diat de propri茅t茅 d'un bien, sans compromis pr茅alable.
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Substitution Promesse de Vente
Convention de substitution dans une promesse de vente immobili猫re permettant le transfert des droits et obligations du b茅n茅ficiaire initial vers un tiers.
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Signature de Compromis de Vente
Accord pr茅liminaire de vente immobili猫re engageant vendeur et acheteur avant la signature de l'acte authentique.
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R茅tractation Vendeur Avant Compromis
Notification formelle de r茅tractation du vendeur avant la signature du compromis de vente immobilier.
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Retractation Offre D'Achat Avant Compromis
R茅tractation formelle d'une offre d'achat immobili猫re avant signature du compromis de vente.
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Promesse de Vente Non Respect茅e Par Le Vendeur
Constat et recours juridique suite au non-respect d'une promesse de vente immobili猫re par le vendeur.
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Promesse de Vente Moto
Accord pr茅liminaire pour la vente d'une motocyclette entre un vendeur et un acheteur, fixant les conditions et modalit茅s de la transaction future.
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Promesse de Vente Bateau
Promesse unilat茅rale de vente d'un bateau 茅tablissant les conditions et modalit茅s de la future transaction.
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Promesse de vente en ligne
Contrat 茅lectronique 茅tablissant une promesse unilat茅rale de vente entre un vendeur et un acheteur, d茅finissant les conditions de la transaction et les obligations des parties.
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Promesse de Vente avec Option d'Achat
Contrat 茅tablissant une promesse unilat茅rale de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive au b茅n茅fice de l'acheteur potentiel.
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Promesse de Contrats
Promesse synallagmatique 茅tablissant l'engagement des parties 脿 conclure un contrat d茅finitif selon les conditions convenues.
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Promesse d'Achat Terrain
Engagement unilat茅ral d'achat d'un terrain avec conditions et d茅lais d茅termin茅s.
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Promesse d'Achat Unilat茅rale
Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien, accordant au vendeur une option exclusive de vente pendant une p茅riode d茅termin茅e.
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Promesse d'Achat ou Promesse de Vente
Engagement contractuel pr茅alable 脿 la vente d茅finitive d'un bien immobilier, fixant les conditions et modalit茅s de la transaction future.
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Promesse d'Achat Entre Particulier
Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien immobilier entre deux particuliers fixant les conditions et modalit茅s de la future vente.
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Promesse Baux Commercial
Engagement contractuel pr茅alable 脿 la conclusion d'un bail commercial d茅finitif entre le bailleur et le preneur.
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Promesse Bail Commercial
Engagement contractuel pr茅alable 脿 la conclusion d'un bail commercial, fixant les conditions essentielles de location d'un local commercial.
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Offre D'Achat Terrain
Document formalisant une proposition d'achat d'un terrain avec les conditions essentielles de la transaction.
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Offre D'Achat Fond de Commerce
Proposition formelle d'acquisition d'un fonds de commerce avec ses 茅l茅ments corporels et incorporels, selon des conditions d茅termin茅es.
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Engagement D'Achat Immobilier
Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien immobilier 脿 des conditions d茅termin茅es.
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Faire un Compromis de Vente
Accord pr茅liminaire de vente immobili猫re engageant vendeur et acheteur dans une transaction aux conditions d茅finies.
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Engagements d'Achat Immobilier
Engagement contractuel d'un acqu茅reur pour l'achat d'un bien immobilier selon des conditions d茅finies.
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Documents Compromis de Vente Maison
Accord pr茅liminaire de vente immobili猫re 茅tablissant les conditions et modalit茅s de la transaction entre vendeur et acheteur.
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Document Compromis de Vente Maison
Accord pr茅liminaire l茅galement contraignant entre vendeur et acqu茅reur pour la vente d'un bien immobilier, fixant les conditions essentielles de la transaction.
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Contrats de Promesse
Promesse contractuelle 茅tablissant un engagement pr茅alable 脿 la conclusion d'un contrat d茅finitif.
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Contrats Achat Maison
Contrat de vente immobili猫re 茅tablissant les conditions et modalit茅s du transfert de propri茅t茅 d'un bien immobilier.
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Compromis de Vente Terrain Non Constructible
Compromis de vente pour un terrain non constructible en France 茅tablissant les conditions de transfert de propri茅t茅 entre le vendeur et l'acheteur.
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Compromis Vente Longue
Contrat pr茅liminaire de vente immobili猫re avec d茅lai prolong茅 pour la r茅alisation de la vente d茅finitive
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