Promesse d'Achat Entre Particulier

Promesse d'Achat Entre Particulier pour France

Modèle de Promesse d'Achat Entre Particulier pour la France

La promesse d'achat entre particuliers est un engagement unilatéral par lequel une personne (le promettant) s'engage à acheter un bien immobilier à une autre personne (le bénéficiaire) à des conditions déterminées, notamment le prix. Ce document juridique précise les modalités de la future vente, incluant la description détaillée du bien, le prix convenu, les conditions suspensives, et le délai de réalisation. Il constitue une étape préalable à la signature de l'acte authentique de vente devant notaire.

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Qu’est-ce que une Promesse d’Achat Entre Particulier ?

En droit français, la promesse d'achat est régie principalement par le Code Civil, notamment l'article 1589. Contrairement à la promesse de vente, la promesse d'achat n'engage que l'acheteur, le vendeur restant libre de vendre ou non son bien. Cette forme d'avant-contrat est utilisée dans les transactions immobilières entre particuliers pour sécuriser les intentions d'achat avant la signature de l'acte définitif. Le document doit respecter certaines formalités légales et inclure des mentions obligatoires pour être valide.

Quelles sections doivent être incluses dans une Promesse d’Achat Entre Particulier ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, état civil)

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier (adresse, superficie, références cadastrales, état des lieux)

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente, modalités de paiement, conditions de financement

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (obtention de prêt, autorisations administratives)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. Déclarations des Parties: Attestations légales et garanties fournies par les parties

7. Signatures: Date et signatures des parties avec mention manuscrite

Quelles sections sont facultatives dans une Promesse d’Achat Entre Particulier ?

1. État des Risques Naturels: Information sur les risques naturels et technologiques

2. Diagnostics Immobiliers: Résumé des diagnostics techniques obligatoires

3. Mobilier Inclus: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente

4. Conditions Particulières: Clauses spécifiques convenues entre les parties

Quels annexes doivent être inclus dans une Promesse d’Achat Entre Particulier ?

1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)

2. Annexe 2 - Plans: Plans du bien immobilier et relevés de surfaces

3. Annexe 3 - Photos: Photographies du bien dans son état actuel

4. Annexe 4 - Titres de Propriété: Copies des documents attestant la propriété du vendeur

5. Annexe 5 - Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et état descriptif de division

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Promesse de Vente Type

Contrat préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement unilatéral du vendeur envers l'acquéreur potentiel.

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Qu’est-ce que une Promesse d’Achat Entre Particulier ?

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Alex Denne

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