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Promesse de PrĂȘt pour France

ModĂšle de Promesse de PrĂȘt pour la France

Document juridique par lequel un Ă©tablissement bancaire s'engage Ă  mettre Ă  disposition d'un emprunteur une somme d'argent dĂ©finie, sous certaines conditions spĂ©cifiques. Le contrat dĂ©taille les modalitĂ©s essentielles du prĂȘt, notamment le montant, le taux d'intĂ©rĂȘt, la durĂ©e, les conditions de remboursement, les garanties exigĂ©es et les assurances requises. Ce document est soumis Ă  un dĂ©lai de rĂ©flexion lĂ©gal de 10 jours pour l'emprunteur avant toute acceptation dĂ©finitive.

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Qu’est-ce que une Promesse de PrĂȘt ?

La promesse de prĂȘt est rĂ©gie par le droit français, notamment le Code de la Consommation et le Code MonĂ©taire et Financier. Elle constitue une Ă©tape prĂ©alable obligatoire Ă  la conclusion dĂ©finitive du contrat de prĂȘt. Cette formalitĂ© a Ă©tĂ© instaurĂ©e pour protĂ©ger les emprunteurs en leur permettant de prendre connaissance de toutes les conditions du prĂȘt avant de s'engager dĂ©finitivement. La lĂ©gislation française impose des mentions obligatoires et un formalisme strict pour garantir la transparence de l'engagement et la protection du consommateur.

Quelles sections doivent ĂȘtre incluses dans une Promesse de PrĂȘt ?

1. Identification des Parties: CoordonnĂ©es complĂštes du prĂȘteur et de l'emprunteur, incluant leur Ă©tat civil, domicile et capacitĂ© juridique

2. Objet du PrĂȘt: Description dĂ©taillĂ©e de la finalitĂ© du prĂȘt et du bien financĂ©

3. Conditions FinanciĂšres: Montant du prĂȘt, taux d'intĂ©rĂȘt (TEG/TAEG), durĂ©e, Ă©chĂ©ancier des remboursements

4. Conditions Suspensives: Liste des conditions devant ĂȘtre remplies pour que le prĂȘt devienne dĂ©finitif

5. Modalités de Déblocage: Conditions et procédures de mise à disposition des fonds

6. Garanties: Description des sûretés exigées (hypothÚque, caution, etc.)

7. Assurances: Exigences en matiĂšre d'assurance emprunteur et autres assurances obligatoires

8. Frais et Commissions: DĂ©tail de tous les frais liĂ©s au prĂȘt

9. Signatures: Espace pour la signature des parties et la date

Quelles sections sont facultatives dans une Promesse de PrĂȘt ?

1. Déclarations de l'Emprunteur: Attestations et engagements spécifiques de l'emprunteur

2. Remboursement Anticipé: Conditions et pénalités en cas de remboursement anticipé

3. Clause de MobilitĂ©: Conditions de transfert du prĂȘt en cas de changement de rĂ©sidence

4. Médiation: Procédures de résolution des litiges et coordonnées du médiateur

Quels annexes doivent ĂȘtre inclus dans une Promesse de PrĂȘt ?

1. Tableau d'Amortissement: ÉchĂ©ancier dĂ©taillĂ© des remboursements mois par mois

2. Conditions GĂ©nĂ©rales: Ensemble des conditions gĂ©nĂ©rales applicables au prĂȘt

3. Fiche d'Information StandardisĂ©e: Document rĂ©glementaire prĂ©sentant les caractĂ©ristiques essentielles du prĂȘt

4. Plan de Financement: Détail des ressources et emplois pour le financement du projet

5. Formulaire de Rétractation: Formulaire permettant d'exercer le droit de rétractation dans le délai légal

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktokłÉÈ˰æ | Triple certification UCL en droit des contrats et rĂ©daction juridique | Plus de 4 ans d'expĂ©rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Contrat de vente

Secteur

Immobilier

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Utilisation gratuite

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