En droit fran莽ais, la promesse de vente constitue une 茅tape pr茅liminaire essentielle dans le processus d'acquisition immobili猫re. R茅gie par le Code Civil et diverses l茅gislations sp茅cifiques, elle offre une p茅riode permettant la v茅rification des conditions n茅cessaires 脿 la r茅alisation de la vente (obtention de financement, diagnostics techniques, urbanisme). Ce document juridique engage les parties tout en leur accordant des protections l茅gales, notamment le d茅lai de r茅tractation de 10 jours pour l'acqu茅reur non professionnel.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acheteur, incluant nom, adresse, 茅tat civil
2. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du bien immobilier, son adresse, r茅f茅rences cadastrales, superficie et d茅pendances
3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalit茅s de paiement, d茅p么t de garantie
4. Conditions Suspensives: Conditions n茅cessaires 脿 la r茅alisation d茅finitive de la vente (pr锚t bancaire, urbanisme, etc.)
5. D茅lai de R茅alisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique
6. 脡tat du Bien: Situation locative, servitudes, hypoth猫ques et autres charges
7. Diagnostics Techniques: Liste des diagnostics immobiliers obligatoires
1. Mobilier Inclus: Liste des meubles et 茅quipements inclus dans la vente
2. Conditions Particuli猫res: Clauses sp茅cifiques n茅goci茅es entre les parties
3. R茅partition des Charges: D茅tail de la r茅partition des charges et imp么ts entre vendeur et acheteur
4. Clause P茅nale: Sanctions en cas de non-respect des engagements
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires
2. Plans et Photos: Plans du bien et photographies r茅centes
3. Titre de Propri茅t茅: Copie du dernier titre de propri茅t茅
4. 脡tat Hypoth茅caire: 脡tat hypoth茅caire du bien de moins de 3 mois
5. Inventaire du Mobilier: Liste d茅taill茅e et valoris茅e du mobilier inclus dans la vente
6. R猫glement de Copropri茅t茅: Si applicable, r猫glement et 茅tat descriptif de division
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Promesse de Vente Type
Contrat pr茅liminaire de vente immobili猫re 茅tablissant l'engagement unilat茅ral du vendeur envers l'acqu茅reur potentiel.
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Promesse de Pr锚t
Engagement contractuel d'un 茅tablissement bancaire 脿 accorder un pr锚t sous conditions d茅finies.
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Promesse de Cessions
Promesse de cession de biens ou droits entre le C茅dant et le Cessionnaire selon le droit fran莽ais.
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Promesse de Cession
Engagement unilat茅ral de cession d'actifs entre le C茅dant et le Cessionnaire
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Promesse d'Achat Non Respect茅e
Document juridique constatant le non-respect d'une promesse d'achat immobili猫re et ses cons茅quences l茅gales.
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Promesse de Vente 脌 Imprimer
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier avec conditions et d茅lais d茅finis
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Promesse d'Achat D茅lai
Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien immobilier avec d茅lai d'acceptation pour le vendeur.
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Promesse Cessions Droit Au Baux
Engagement contractuel de cession future d'un droit au bail commercial entre le titulaire actuel et un acqu茅reur potentiel.
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Promesse Cession Droit Au Bail
Engagement contractuel de cession future d'un bail commercial entre le c茅dant et le cessionnaire, sous conditions suspensives.
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D茅lai Pour Signer Un Compromis
Document juridique 茅tablissant les d茅lais et conditions pour la signature d'un compromis de vente immobilier en France.
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Compromis de baux
Contrat de location immobili猫re 茅tablissant les conditions de bail entre un bailleur et un locataire.
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Promesse de Vente ou Compromis
Accord pr茅liminaire l茅galement contraignant entre vendeur et acqu茅reur pour la vente d'un bien immobilier.
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Vente Directe sans Compromis de Vente
Contrat de vente directe pour le transfert imm茅diat de propri茅t茅 d'un bien, sans compromis pr茅alable.
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Substitution Promesse de Vente
Convention de substitution dans une promesse de vente immobili猫re permettant le transfert des droits et obligations du b茅n茅ficiaire initial vers un tiers.
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Signature de Compromis de Vente
Accord pr茅liminaire de vente immobili猫re engageant vendeur et acheteur avant la signature de l'acte authentique.
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R茅tractation Vendeur Avant Compromis
Notification formelle de r茅tractation du vendeur avant la signature du compromis de vente immobilier.
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Retractation Offre D'Achat Avant Compromis
R茅tractation formelle d'une offre d'achat immobili猫re avant signature du compromis de vente.
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Promesse de Vente Non Respect茅e Par Le Vendeur
Constat et recours juridique suite au non-respect d'une promesse de vente immobili猫re par le vendeur.
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Promesse de Vente Moto
Accord pr茅liminaire pour la vente d'une motocyclette entre un vendeur et un acheteur, fixant les conditions et modalit茅s de la transaction future.
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Promesse de Vente Bateau
Promesse unilat茅rale de vente d'un bateau 茅tablissant les conditions et modalit茅s de la future transaction.
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Promesse de vente en ligne
Contrat 茅lectronique 茅tablissant une promesse unilat茅rale de vente entre un vendeur et un acheteur, d茅finissant les conditions de la transaction et les obligations des parties.
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Promesse de Vente avec Option d'Achat
Contrat 茅tablissant une promesse unilat茅rale de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive au b茅n茅fice de l'acheteur potentiel.
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Promesse de Contrats
Promesse synallagmatique 茅tablissant l'engagement des parties 脿 conclure un contrat d茅finitif selon les conditions convenues.
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Promesse d'Achat Terrain
Engagement unilat茅ral d'achat d'un terrain avec conditions et d茅lais d茅termin茅s.
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Promesse d'Achat Unilat茅rale
Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien, accordant au vendeur une option exclusive de vente pendant une p茅riode d茅termin茅e.
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Promesse d'Achat ou Promesse de Vente
Engagement contractuel pr茅alable 脿 la vente d茅finitive d'un bien immobilier, fixant les conditions et modalit茅s de la transaction future.
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Promesse d'Achat Entre Particulier
Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien immobilier entre deux particuliers fixant les conditions et modalit茅s de la future vente.
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Promesse Baux Commercial
Engagement contractuel pr茅alable 脿 la conclusion d'un bail commercial d茅finitif entre le bailleur et le preneur.
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Promesse Bail Commercial
Engagement contractuel pr茅alable 脿 la conclusion d'un bail commercial, fixant les conditions essentielles de location d'un local commercial.
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Offre D'Achat Terrain
Document formalisant une proposition d'achat d'un terrain avec les conditions essentielles de la transaction.
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Offre D'Achat Fond de Commerce
Proposition formelle d'acquisition d'un fonds de commerce avec ses 茅l茅ments corporels et incorporels, selon des conditions d茅termin茅es.
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Engagement D'Achat Immobilier
Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien immobilier 脿 des conditions d茅termin茅es.
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Faire un Compromis de Vente
Accord pr茅liminaire de vente immobili猫re engageant vendeur et acheteur dans une transaction aux conditions d茅finies.
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Engagements d'Achat Immobilier
Engagement contractuel d'un acqu茅reur pour l'achat d'un bien immobilier selon des conditions d茅finies.
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Documents Compromis de Vente Maison
Accord pr茅liminaire de vente immobili猫re 茅tablissant les conditions et modalit茅s de la transaction entre vendeur et acheteur.
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Document Compromis de Vente Maison
Accord pr茅liminaire l茅galement contraignant entre vendeur et acqu茅reur pour la vente d'un bien immobilier, fixant les conditions essentielles de la transaction.
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Contrats de Promesse
Promesse contractuelle 茅tablissant un engagement pr茅alable 脿 la conclusion d'un contrat d茅finitif.
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Contrats Achat Maison
Contrat de vente immobili猫re 茅tablissant les conditions et modalit茅s du transfert de propri茅t茅 d'un bien immobilier.
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Compromis de Vente Terrain Non Constructible
Compromis de vente pour un terrain non constructible en France 茅tablissant les conditions de transfert de propri茅t茅 entre le vendeur et l'acheteur.
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Compromis Vente Longue
Contrat pr茅liminaire de vente immobili猫re avec d茅lai prolong茅 pour la r茅alisation de la vente d茅finitive
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