tiktok���˰�

En droit français, la vente d'un bien immobilier, y compris un terrain, nécessite un acte authentique établi par un notaire. Cette exigence, instaurée pour protéger les intérêts des parties et garantir la sécurité juridique de la transaction, existe depuis la loi du 25 Ventôse An XI. L'acte de vente représente l'aboutissement d'un processus qui commence généralement par une promesse de vente et inclut diverses vérifications juridiques, administratives et urbanistiques. Une fois signé, l'acte est conservé par le notaire et publié au service de la publicité foncière pour rendre la vente opposable aux tiers.

1. Comparution: Identification complète des parties (vendeur et acquéreur), avec leurs informations personnelles et capacités juridiques

2. Désignation du Bien: Description détaillée du terrain, références cadastrales, superficie, limites et servitudes existantes

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement et conditions financières

4. Origine de Propriété: Historique de la propriété et titre de propriété du vendeur

5. Déclarations des Parties: Attestations légales obligatoires du vendeur et de l'acquéreur

6. Conditions de la Vente: Conditions générales et particulières de la transaction

7. Charges et Conditions: Obligations respectives des parties et charges associées au bien

8. Signature: Signatures des parties et du notaire avec date et lieu