CERFA Compromis de Vente

CERFA Compromis de Vente pour France

Modèle de CERFA Compromis de Vente pour la France

Le CERFA Compromis de Vente est un contrat préliminaire officiel qui engage le vendeur et l'acheteur dans une transaction immobilière. Ce document détaille les conditions essentielles de la vente, incluant l'identification précise du bien immobilier, le prix convenu, les conditions suspensives, les diagnostics techniques obligatoires, et les modalités de la transaction. Il prévoit également le délai de rétractation légal de 10 jours pour l'acquéreur et fixe la date limite pour la signature de l'acte authentique chez le notaire.

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Qu'est-ce que un CERFA Compromis de Vente ?

Le CERFA Compromis de Vente a été standardisé par l'administration française pour sécuriser les transactions immobilières. Ce format normalisé garantit l'inclusion de toutes les mentions légales obligatoires et protège les intérêts des parties. Il représente une étape cruciale dans le processus d'achat immobilier en France, engageant juridiquement les parties tout en respectant les dispositions du Code Civil et des lois immobilières en vigueur.

Quelles sections doivent être incluses dans un CERFA Compromis de Vente ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur, incluant état civil, régime matrimonial et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie, dépendances et servitudes

3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie et frais associés

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. État du Bien: Situation locative, occupation actuelle et état général du bien

7. Diagnostics Techniques: Liste des diagnostics immobiliers obligatoires et leurs résultats

Quelles sections sont facultatives dans un CERFA Compromis de Vente ?

1. Mobilier Inclus: Liste détaillée des meubles et équipements inclus dans la vente

2. Travaux Prévus: Description des travaux planifiés ou en cours

3. Clause de Substitution: Possibilité pour l'acquéreur de se substituer une autre personne

4. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties

Quels annexes doivent être inclus dans un CERFA Compromis de Vente ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires

2. Plans et Documents Cadastraux: Plans du bien, extraits cadastraux et documents d'urbanisme

3. Justificatifs de Propriété: Titre de propriété et documents attestant de la propriété du vendeur

4. État des Servitudes: Liste détaillée des servitudes et droits de passage

5. Documents Financiers: Justificatifs concernant le dépôt de garantie et les modalités de financement

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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