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Reconnaissance de Vente de Terrain pour France

Mod猫le de Reconnaissance de Vente de Terrain pour la France

Ce document constitue une reconnaissance de vente de terrain 茅tablie selon le droit fran莽ais, attestant l'accord entre le vendeur et l'acheteur pour la cession d'un bien immobilier non b芒ti. Il confirme les conditions essentielles de la vente, notamment la d茅signation pr茅cise du terrain, le prix convenu, les modalit茅s de paiement, et la date de transfert de propri茅t茅. Ce document pr茅liminaire engage les parties dans l'attente de la signature de l'acte authentique devant notaire.

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Qu鈥檈st-ce que une Reconnaissance de Vente de Terrain ?

En droit fran莽ais, la vente d'un terrain n茅cessite deux 茅tapes principales : la signature d'un accord pr茅liminaire (reconnaissance de vente) suivi de l'acte authentique notari茅. Cette reconnaissance de vente constitue un engagement juridique contraignant qui pr茅c猫de la finalisation de la transaction devant notaire. Elle permet de formaliser l'accord des parties sur les 茅l茅ments essentiels de la vente tout en pr茅parant la r茅daction de l'acte d茅finitif. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique d茅fini par le Code Civil et le droit immobilier fran莽ais.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans une Reconnaissance de Vente de Terrain ?

1. Identification des Parties: Informations d茅taill茅es sur le vendeur et l'acheteur, incluant noms, adresses, et capacit茅 juridique

2. D茅signation du Bien: Description pr茅cise du terrain : adresse, r茅f茅rences cadastrales, superficie, limites et servitudes existantes

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalit茅s de paiement et conditions financi猫res

4. D茅clarations des Parties: Attestations du vendeur sur la propri茅t茅 et garanties, d茅clarations de l'acheteur sur sa capacit茅 d'achat

5. Date de Transfert: Date effective du transfert de propri茅t茅 et conditions associ茅es

6. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec certification

Quelles sections sont facultatives dans une Reconnaissance de Vente de Terrain ?

1. Condition Suspensive: Conditions 茅ventuelles pour la validit茅 de la vente (obtention de pr锚t, permis de construire)

2. Diagnostics Techniques: R茅sultats des diagnostics obligatoires si applicable

3. Origine de Propri茅t茅: Historique d茅taill茅 des mutations ant茅rieures du bien

4. Clause P茅nale: Sanctions en cas de non-respect des engagements

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans une Reconnaissance de Vente de Terrain ?

1. Annexe 1 - Plan Cadastral: Plan officiel du terrain avec d茅limitations pr茅cises

2. Annexe 2 - Documents d'Urbanisme: Certificat d'urbanisme et r猫glements applicables

3. Annexe 3 - Diagnostics: Rapports des diff茅rents diagnostics techniques

4. Annexe 4 - Procuration: Procurations 茅ventuelles si repr茅sentation d'une des parties

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok成人版 | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

脡诲颈迟别耻谤

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Type de document

Acte de vente

Secteur

Immobilier

颁辞没迟

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks, 聽Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination, 聽Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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