En droit fran莽ais, l'acte de vente immobilier, ou acte authentique, est un document solennel obligatoire pour tout transfert de propri茅t茅 immobili猫re. Instaur茅 par le Code Civil et r茅gi par diverses lois dont la Loi du 25 Vent么se An XI sur le notariat, il garantit la s茅curit茅 juridique de la transaction. Sa forme authentique est requise pour l'opposabilit茅 aux tiers et la publicit茅 fonci猫re. Le notaire, en tant qu'officier public, conf猫re 脿 l'acte son caract猫re authentique et ex茅cutoire, assurant ainsi la protection des int茅r锚ts des parties.
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1. Identification des Parties: Informations d茅taill茅es sur le vendeur et l'acheteur, incluant noms, adresses, 茅tat civil
2. D茅signation du Bien: Description pr茅cise du bien vendu, son emplacement, superficie, r茅f茅rences cadastrales
3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalit茅s de paiement, conditions financi猫res
4. Origine de Propri茅t茅: Historique de propri茅t茅 du bien sur 30 ans minimum
5. D茅clarations Fiscales: R茅gime fiscal applicable, TVA, plus-values, droits d'enregistrement
6. Conditions G茅n茅rales: Obligations des parties, garanties l茅gales, transfert de propri茅t茅
1. Servitudes: Droits de passage, servitudes administratives ou conventionnelles
2. Conditions Suspensives: Conditions pr茅alables 脿 la r茅alisation d茅finitive de la vente
3. Diagnostics Techniques: R茅sultats des diagnostics immobiliers obligatoires si applicable
1. Annexe 1 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien
2. Annexe 2 - Diagnostics Immobiliers: Rapports complets des diagnostics techniques
3. Annexe 3 - Procurations: Procurations des parties si n茅cessaire
4. Annexe 4 - 脡tat Hypoth茅caire: 脡tat hypoth茅caire du bien vendu
5. Annexe 5 - R猫glement de Copropri茅t茅: Si applicable, r猫glement et 茅tat descriptif de division
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Vente Sous Seing Priv茅
Contrat de vente sous seing priv茅 茅tablissant les conditions de cession d'un bien entre deux parties.
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Vente Immobili猫re Sous Compromis
Accord pr茅liminaire de vente immobili猫re d茅finissant les conditions et engagements des parties pour la cession d'un bien immobilier.
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Vente Conditionnelle Et Compromis de Vente
Compromis de vente immobilier sous conditions suspensives pr茅c茅dant l'acte authentique de vente.
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Reconnaissance de Vente de Terrain
Reconnaissance officielle d'une vente de terrain entre deux parties, 茅tablissant les conditions essentielles de la transaction immobili猫re.
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Promesse de Vente Parts Sociales
Promesse unilat茅rale de vente de parts sociales d'une soci茅t茅
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Promesse de Vente Immobilier Entre Particulier
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers, fixant les conditions de la future vente.
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Promesse de Vente Immobilier
Engagement contractuel pr茅alable 脿 la vente d茅finitive d'un bien immobilier, fixant les conditions de la transaction et les engagements des parties.
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Exemplaire Acte de Vente
Contrat authentique notari茅 formalisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.
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Compromis de Vente
Accord pr茅liminaire de vente immobili猫re 茅tablissant l'engagement r茅ciproque entre vendeur et acqu茅reur.
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Acte D茅finitif de Vente
Acte notari茅 officialisant le transfert de propri茅t茅 d'un bien immobilier du vendeur 脿 l'acqu茅reur.
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Acte de Vente Moto Cross
Contrat de vente d'une moto cross entre deux parties, 茅tablissant les conditions et modalit茅s du transfert de propri茅t茅 du v茅hicule.
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Acte de Vente Avec R茅serve Sous S茅questre
Acte de vente avec consignation du prix aupr猫s d'un s茅questre jusqu'脿 la r茅alisation des conditions convenues entre les parties.
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Acte de Vente Licence Taxi
Contrat de cession d'une licence de taxi et de son autorisation de stationnement associ茅e.
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Acte de Substitution Compromis de Vente
Document juridique permettant le transfert des droits et obligations d'un compromis de vente 脿 un nouvel acqu茅reur.
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Acte Authentique de Vente
Acte authentique 茅tablissant le transfert de propri茅t茅 d'un bien immobilier.
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Acte Authentique de Propri茅t茅
Acte notari茅 officiel constatant le transfert de propri茅t茅 d'un bien immobilier.
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Promesse Unilat茅rale de Vente Sous Seing Priv茅
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat pour le b茅n茅ficiaire.
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Compromis de Vente Bateau
Accord pr茅liminaire fixant les conditions de vente d'un bateau entre un vendeur et un acheteur.
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Acte de Vente de Terrain
Contrat notari茅 officialisant la vente d'un terrain entre un vendeur et un acqu茅reur en France.
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Acte de Vente Maison Pour Le Vendeur
Document notari茅 officialisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur, pr茅cisant les conditions de la transaction et assurant le transfert de propri茅t茅.
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Acte de Cession D'Entreprise
Contrat de cession d'entreprise d茅finissant les conditions et modalit茅s du transfert de propri茅t茅 entre le C茅dant et le Cessionnaire.
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Contrat Achat Vente Voiture
Contrat de vente d'un v茅hicule automobile entre particuliers selon le droit fran莽ais
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Acte de Cession de Fonds de Commerce Mentions Obligatoires
Contrat notari茅 de vente d'un fonds de commerce incluant tous les 茅l茅ments l茅gaux obligatoires conform茅ment au Code de commerce fran莽ais.
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