Promesse de Vente Ou Compromis de Vente

Promesse de Vente Ou Compromis de Vente pour France

Modèle de Promesse de Vente Ou Compromis de Vente pour la France

La promesse de vente ou compromis de vente est un contrat préliminaire par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à l'acquéreur, qui s'engage à l'acheter, aux conditions convenues. Ce document établit les modalités essentielles de la vente, incluant la description détaillée du bien, le prix de vente, les conditions suspensives, et le délai de réalisation. Il prévoit également les obligations respectives des parties jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire.

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Qu’est-ce que une Promesse de Vente Ou Compromis de Vente ?

En droit français, la promesse de vente ou compromis de vente est régie par le Code Civil, notamment l'article 1589. Ce contrat constitue la première étape officielle d'une transaction immobilière. Il offre des protections juridiques aux deux parties, notamment un délai de rétractation de 10 jours pour l'acquéreur non professionnel, conformément à la loi SRU. La signature de ce document marque un engagement ferme, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, et précède la signature de l'acte authentique devant notaire.

Quelles sections doivent être incluses dans une Promesse de Vente Ou Compromis de Vente ?

1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acquéreurs: noms, adresses, états civils, capacités juridiques

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier: adresse, superficie, références cadastrales, description des lieux

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. État du Bien: Situation locative, servitudes, diagnostics techniques obligatoires

Quelles sections sont facultatives dans une Promesse de Vente Ou Compromis de Vente ?

1. Clause de Substitution: Possibilité pour l'acquéreur de se substituer une autre personne

2. Mobilier Inclus: Liste et valeur des meubles inclus dans la vente

3. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties

4. Médiation: Procédure de résolution des conflits

Quels annexes doivent être inclus dans une Promesse de Vente Ou Compromis de Vente ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, DPE, etc.)

2. Plans: Plans du bien et relevés de surfaces

3. Titre de Propriété: Copie du titre de propriété du vendeur

4. Documents d'Urbanisme: Note de renseignements d'urbanisme, certificats

5. État des Servitudes: Liste détaillée des servitudes affectant le bien

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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