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Le Compromis de Vente, encadré par le Code Civil français, constitue la première étape officielle d'une transaction immobilière. Historiquement développé pour sécuriser les transactions immobilières, ce document est devenu obligatoire pour toute vente immobilière en France. Il offre une période de réflexion légale de 10 jours à l'acquéreur et est soumis à diverses conditions suspensives, notamment l'obtention du financement. Ce contrat représente un engagement ferme des parties, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, et sa signature déclenche le processus menant à l'acte authentique final.

1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acquéreurs : noms, prénoms, dates de naissance, adresses, situations matrimoniales

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier : adresse, superficie, références cadastrales, description des lieux

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. État du Bien: Situation locative, servitudes, diagnostics techniques obligatoires

7. Déclarations des Parties: Attestations légales des vendeurs et acquéreurs sur leur capacité à contracter