tiktok���˰�

En droit français, le Compromis de Vente Bateau constitue la première étape formelle de la transaction maritime. Régi par le Code Civil et le Code des Transports, ce document engage les parties dans une promesse réciproque d'achat et de vente. Il offre une période permettant la réalisation des conditions suspensives comme l'expertise maritime, les essais en mer, ou l'obtention du financement. Cette phase précontractuelle est essentielle pour sécuriser la transaction et protéger les intérêts des deux parties avant la finalisation définitive de la vente.

1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acheteurs, incluant noms, adresses, et coordonnées

2. Description du Bateau: Caractéristiques détaillées du navire: marque, modèle, année, numéro d'immatriculation, dimensions, motorisation

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente, modalités de paiement, échéancier si applicable

4. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la finalisation de la vente (expertise, essais en mer, financement)

5. Garanties: Déclarations du vendeur sur l'état du bateau, garanties offertes, vices cachés

6. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert effectif de la propriété

7. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date de conclusion