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Mod猫le de Avenant 脡tat des Lieux pour la France

L'avenant 脿 l'茅tat des lieux est un document juridique qui modifie ou compl猫te l'茅tat des lieux initial d'un bien immobilier lou茅. Il d茅taille les changements observ茅s dans l'茅tat du bien depuis l'茅tablissement de l'茅tat des lieux initial, que ce soit suite 脿 des travaux, des modifications, ou des d茅gradations constat茅es. Ce document doit 锚tre sign茅 par le bailleur et le locataire, et fait partie int茅grante du contrat de location.

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Qu鈥檈st-ce que un Avenant 脡tat des Lieux ?

En droit fran莽ais du bail, l'茅tat des lieux est une obligation l茅gale encadr茅e par la loi du 6 juillet 1989. L'avenant 脿 l'茅tat des lieux permet de documenter officiellement tout changement survenu dans le logement apr猫s l'茅tablissement de l'茅tat des lieux initial. Ce document prot猫ge les int茅r锚ts des deux parties en 茅tablissant clairement les modifications apport茅es au bien pendant la p茅riode de location. Il peut 锚tre 茅tabli 脿 tout moment pendant la dur茅e du bail, notamment apr猫s des travaux ou des modifications substantielles du logement.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans un Avenant 脡tat des Lieux ?

1. Identification des Parties: Informations d茅taill茅es sur le bailleur et le locataire (noms, adresses, coordonn茅es)

2. Identification du Bien: Adresse et description pr茅cise du bien immobilier concern茅

3. Date et R茅f茅rence: Date de l'avenant et r茅f茅rence 脿 l'茅tat des lieux initial

4. Motif de l'Avenant: Raisons justifiant la modification de l'茅tat des lieux initial

5. Modifications Constat茅es: Description d茅taill茅e des changements observ茅s par rapport 脿 l'茅tat des lieux initial

6. Signatures: Signatures du bailleur et du locataire avec date et mention 'Lu et approuv茅'

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant 脡tat des Lieux ?

1. Photos: Documentation photographique des modifications constat茅es

2. Observations: Commentaires suppl茅mentaires des parties

3. R茅serves: Mentions de d茅saccords ou points particuliers soulev茅s par les parties

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans un Avenant 脡tat des Lieux ?

1. Annexe Photographique: Photos dat茅es et num茅rot茅es des modifications

2. Annexe 脡tat des Lieux Initial: Copie de l'茅tat des lieux initial pour r茅f茅rence

3. Annexe Technique: Documents techniques li茅s aux modifications (factures, rapports d'intervention, etc.)

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

脡诲颈迟别耻谤

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Type de document

Avenant

颁辞没迟

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