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En droit français, le compromis de vente est une étape cruciale dans la transaction immobilière entre particuliers. Ce document, juridiquement contraignant, engage les deux parties dès sa signature, sous réserve des conditions suspensives. Il se distingue de la promesse de vente unilatérale et constitue une protection tant pour le vendeur que pour l'acheteur. La législation française impose des mentions obligatoires et des formalités spécifiques pour garantir la validité de l'engagement et la sécurité juridique de la transaction.

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acheteur: noms, adresses, états civils, capacités juridiques

2. Désignation du Bien: Description détaillée du terrain: adresse, références cadastrales, superficie, limites et confrontations

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (obtention de prêt, autorisations d'urbanisme)

5. Déclarations des Parties: Attestations du vendeur sur la situation du bien et garanties apportées

6. Date de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

7. Charges et Conditions: Obligations respectives des parties jusqu'à la réalisation de la vente