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Compromis de Vente Garage pour France

Mod猫le de Compromis de Vente Garage pour la France

Le Compromis de Vente d'un garage est un contrat pr茅liminaire juridiquement contraignant entre le vendeur et l'acheteur. Ce document d茅taille les conditions de la vente, incluant l'identification pr茅cise du bien (le garage), son prix, les modalit茅s de paiement, et les conditions suspensives. Il pr茅voit 茅galement les obligations respectives des parties, les diagnostics techniques requis, et fixe le d茅lai pour la signature de l'acte authentique devant notaire. Ce contrat est soumis 脿 un d茅lai de r茅tractation de 10 jours pour l'acheteur non professionnel.

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Qu鈥檈st-ce que un Compromis de Vente Garage ?

En droit fran莽ais, le Compromis de Vente d'un garage constitue la premi猫re 茅tape formelle de la vente immobili猫re. Il repr茅sente un engagement ferme des deux parties, sous r茅serve des conditions suspensives. Ce type de contrat est r茅gi par le Code Civil et la l茅gislation immobili猫re fran莽aise, offrant des protections sp茅cifiques aux parties, notamment le d茅lai de r茅tractation pour l'acheteur non professionnel. La signature de ce compromis engage les parties 脿 finaliser la vente devant notaire dans le d茅lai convenu, sauf si les conditions suspensives ne sont pas r茅alis茅es.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans un Compromis de Vente Garage ?

1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acheteur, y compris 茅tat civil et capacit茅 juridique

2. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du garage, son emplacement, superficie, num茅ro de lot, quote-part des parties communes

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalit茅s de paiement, conditions de financement

4. Conditions Suspensives: Conditions n茅cessaires 脿 la r茅alisation d茅finitive de la vente (obtention de pr锚t, autorisations administratives)

5. Date de Signature: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. 脡tat du Bien: Description de l'茅tat actuel du garage et des 茅ventuels travaux n茅cessaires

7. Diagnostics Techniques: R茅sultats des diagnostics obligatoires pour le garage

Quelles sections sont facultatives dans un Compromis de Vente Garage ?

1. Clause de M茅diation: Proc茅dure 脿 suivre en cas de litige entre les parties

2. Droit de Pr茅emption: Mention des 茅ventuels droits de pr茅emption applicables

3. Servitudes: Description des servitudes existantes ou 脿 cr茅er

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans un Compromis de Vente Garage ?

1. Annexe 1 - Diagnostics: Rapports des diagnostics techniques obligatoires

2. Annexe 2 - Plans: Plans du garage et des parties communes

3. Annexe 3 - R猫glement de Copropri茅t茅: Si applicable, extrait du r猫glement concernant le garage

4. Annexe 4 - Titre de Propri茅t茅: Copie du titre de propri茅t茅 actuel du vendeur

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

脡诲颈迟别耻谤

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Type de document

Contrat de vente

Secteur

Immobilier

颁辞没迟

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Promesse de Vente Type

Contrat pr茅liminaire de vente immobili猫re 茅tablissant l'engagement unilat茅ral du vendeur envers l'acqu茅reur potentiel.

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Promesse de Pr锚t

Engagement contractuel d'un 茅tablissement bancaire 脿 accorder un pr锚t sous conditions d茅finies.

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Promesse de Cessions

Promesse de cession de biens ou droits entre le C茅dant et le Cessionnaire selon le droit fran莽ais.

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Promesse de Cession

Engagement unilat茅ral de cession d'actifs entre le C茅dant et le Cessionnaire

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Promesse d'Achat Non Respect茅e

Document juridique constatant le non-respect d'une promesse d'achat immobili猫re et ses cons茅quences l茅gales.

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Promesse de Vente 脌 Imprimer

Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier avec conditions et d茅lais d茅finis

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Promesse d'Achat D茅lai

Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien immobilier avec d茅lai d'acceptation pour le vendeur.

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Promesse Cessions Droit Au Baux

Engagement contractuel de cession future d'un droit au bail commercial entre le titulaire actuel et un acqu茅reur potentiel.

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Promesse Cession Droit Au Bail

Engagement contractuel de cession future d'un bail commercial entre le c茅dant et le cessionnaire, sous conditions suspensives.

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D茅lai Pour Signer Un Compromis

Document juridique 茅tablissant les d茅lais et conditions pour la signature d'un compromis de vente immobilier en France.

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Compromis de baux

Contrat de location immobili猫re 茅tablissant les conditions de bail entre un bailleur et un locataire.

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Promesse de Vente ou Compromis

Accord pr茅liminaire l茅galement contraignant entre vendeur et acqu茅reur pour la vente d'un bien immobilier.

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Vente Directe sans Compromis de Vente

Contrat de vente directe pour le transfert imm茅diat de propri茅t茅 d'un bien, sans compromis pr茅alable.

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Substitution Promesse de Vente

Convention de substitution dans une promesse de vente immobili猫re permettant le transfert des droits et obligations du b茅n茅ficiaire initial vers un tiers.

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Signature de Compromis de Vente

Accord pr茅liminaire de vente immobili猫re engageant vendeur et acheteur avant la signature de l'acte authentique.

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R茅tractation Vendeur Avant Compromis

Notification formelle de r茅tractation du vendeur avant la signature du compromis de vente immobilier.

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Retractation Offre D'Achat Avant Compromis

R茅tractation formelle d'une offre d'achat immobili猫re avant signature du compromis de vente.

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Promesse de Vente Non Respect茅e Par Le Vendeur

Constat et recours juridique suite au non-respect d'une promesse de vente immobili猫re par le vendeur.

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Promesse de Vente Moto

Accord pr茅liminaire pour la vente d'une motocyclette entre un vendeur et un acheteur, fixant les conditions et modalit茅s de la transaction future.

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Promesse de Vente Bateau

Promesse unilat茅rale de vente d'un bateau 茅tablissant les conditions et modalit茅s de la future transaction.

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Promesse de vente en ligne

Contrat 茅lectronique 茅tablissant une promesse unilat茅rale de vente entre un vendeur et un acheteur, d茅finissant les conditions de la transaction et les obligations des parties.

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Promesse de Vente avec Option d'Achat

Contrat 茅tablissant une promesse unilat茅rale de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive au b茅n茅fice de l'acheteur potentiel.

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Promesse de Contrats

Promesse synallagmatique 茅tablissant l'engagement des parties 脿 conclure un contrat d茅finitif selon les conditions convenues.

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Promesse d'Achat Terrain

Engagement unilat茅ral d'achat d'un terrain avec conditions et d茅lais d茅termin茅s.

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Promesse d'Achat Unilat茅rale

Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien, accordant au vendeur une option exclusive de vente pendant une p茅riode d茅termin茅e.

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Promesse d'Achat ou Promesse de Vente

Engagement contractuel pr茅alable 脿 la vente d茅finitive d'un bien immobilier, fixant les conditions et modalit茅s de la transaction future.

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Promesse d'Achat Entre Particulier

Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien immobilier entre deux particuliers fixant les conditions et modalit茅s de la future vente.

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Promesse Baux Commercial

Engagement contractuel pr茅alable 脿 la conclusion d'un bail commercial d茅finitif entre le bailleur et le preneur.

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Promesse Bail Commercial

Engagement contractuel pr茅alable 脿 la conclusion d'un bail commercial, fixant les conditions essentielles de location d'un local commercial.

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Offre D'Achat Terrain

Document formalisant une proposition d'achat d'un terrain avec les conditions essentielles de la transaction.

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Offre D'Achat Fond de Commerce

Proposition formelle d'acquisition d'un fonds de commerce avec ses 茅l茅ments corporels et incorporels, selon des conditions d茅termin茅es.

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Engagement D'Achat Immobilier

Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien immobilier 脿 des conditions d茅termin茅es.

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Faire un Compromis de Vente

Accord pr茅liminaire de vente immobili猫re engageant vendeur et acheteur dans une transaction aux conditions d茅finies.

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Engagements d'Achat Immobilier

Engagement contractuel d'un acqu茅reur pour l'achat d'un bien immobilier selon des conditions d茅finies.

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Documents Compromis de Vente Maison

Accord pr茅liminaire de vente immobili猫re 茅tablissant les conditions et modalit茅s de la transaction entre vendeur et acheteur.

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Document Compromis de Vente Maison

Accord pr茅liminaire l茅galement contraignant entre vendeur et acqu茅reur pour la vente d'un bien immobilier, fixant les conditions essentielles de la transaction.

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Contrats de Promesse

Promesse contractuelle 茅tablissant un engagement pr茅alable 脿 la conclusion d'un contrat d茅finitif.

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Contrats Achat Maison

Contrat de vente immobili猫re 茅tablissant les conditions et modalit茅s du transfert de propri茅t茅 d'un bien immobilier.

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Compromis de Vente Terrain Non Constructible

Compromis de vente pour un terrain non constructible en France 茅tablissant les conditions de transfert de propri茅t茅 entre le vendeur et l'acheteur.

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Compromis Vente Longue

Contrat pr茅liminaire de vente immobili猫re avec d茅lai prolong茅 pour la r茅alisation de la vente d茅finitive

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