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En droit français, le Compromis de Vente de Terrain en Lotissement constitue une étape juridique essentielle dans l'acquisition d'un terrain à bâtir. Il s'inscrit dans le cadre réglementé des ventes immobilières et du droit de l'urbanisme. Ce type de contrat est soumis à des dispositions spécifiques du Code Civil, du Code de l'Urbanisme et de la réglementation sur les lotissements. Il offre une période de réflexion obligatoire de 10 jours à l'acquéreur non professionnel et nécessite l'intervention d'un notaire pour la rédaction de l'acte authentique final.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur, incluant état civil, régime matrimonial, et domiciliation

2. Désignation du Bien: Description détaillée du terrain, numéro de lot, surface, références cadastrales, et situation dans le lotissement

3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie, frais et taxes

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (obtention de prêt, autorisations d'urbanisme)

5. Délais et Date de Réalisation: Date limite de signature de l'acte authentique et conséquences du non-respect des délais

6. Autorisations d'Urbanisme: Détails des permis et certificats d'urbanisme, règlement du lotissement

7. État du Terrain: Situation actuelle, servitudes, contraintes particulières

8. Garanties: Garanties légales et conventionnelles accordées par le vendeur