Le contrat de vente d'une maison mobile en France est r茅gi par le Code Civil et diverses r茅glementations sp茅cifiques. Ce type de contrat n茅cessite une attention particuli猫re en raison de la nature mobile du bien et des exigences particuli猫res li茅es 脿 son installation. La l茅gislation fran莽aise impose des obligations sp茅cifiques concernant la description du bien, les garanties, et les conditions d'installation, tout en assurant la protection des int茅r锚ts des deux parties.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acheteur, incluant noms, adresses, et num茅ros d'identification
2. Description du Bien: Caract茅ristiques d茅taill茅es de la maison mobile: marque, mod猫le, ann茅e, dimensions, num茅ro de s茅rie
3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente, modalit茅s de paiement, 茅ch茅ancier si applicable
4. 脡tat du Bien: Description de l'茅tat actuel de la maison mobile, mentions des d茅fauts connus
5. Transfert de Propri茅t茅: Date et conditions du transfert de propri茅t茅
6. Garanties: Garanties l茅gales et conventionnelles accord茅es par le vendeur
7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du vendeur et de l'acheteur
8. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date
1. Condition Suspensive de Financement: Clause conditionnant la vente 脿 l'obtention d'un pr锚t par l'acheteur
2. Assurance: Dispositions relatives 脿 l'assurance du bien pendant la p茅riode de transition
3. M茅diation: Proc茅dure de r茅solution amiable des litiges
4. Clause de R茅serve de Propri茅t茅: Maintien de la propri茅t茅 au vendeur jusqu'au paiement int茅gral
1. Annexe 1 - Photos: Documentation photographique d茅taill茅e de la maison mobile
2. Annexe 2 - Diagnostics Techniques: Rapports des diff茅rents diagnostics techniques obligatoires
3. Annexe 3 - Documents d'Origine: Facture d'origine, certificat de conformit茅, manuel d'utilisation
4. Annexe 4 - Plan d'Implantation: Plan d茅taill茅 de l'emplacement actuel et/ou futur de la maison mobile
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Promesse Unilat茅rale de Vente Condition Suspensive
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier sous conditions suspensives avec option d'achat pour le b茅n茅ficiaire.
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Promesse D'Achat Et Promesse de Vente
Engagement r茅ciproque de vente et d'achat d'un bien immobilier entre deux parties, sous conditions suspensives.
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Mandat Apparent Agent Immobilier
Mandat autorisant un agent immobilier 脿 repr茅senter un propri茅taire pour la commercialisation d'un bien immobilier.
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Location Avec Promesse D'Achat Immobilier
Contrat de location immobili猫re incluant une promesse de vente au profit du locataire
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Formulaire Promesse de Vente Terrain
Contrat pr茅liminaire 茅tablissant l'engagement de vente d'un terrain entre un vendeur et un acheteur.
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D茅l茅gation de Mandat Immobilier
Contrat de d茅l茅gation de mandat immobilier 茅tablissant les conditions de repr茅sentation entre le mandant et le mandataire pour des op茅rations immobili猫res.
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Signature Contrat de Vente Immobilier
Acte authentique notari茅 constatant la vente d'un bien immobilier et organisant le transfert de propri茅t茅 entre le vendeur et l'acheteur.
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Promesse Unilat茅rale D'Achat
Engagement unilat茅ral d'acheter un bien 脿 des conditions pr茅d茅termin茅es si le b茅n茅ficiaire d茅cide de vendre pendant la p茅riode de validit茅 de la promesse.
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Promesse de Vente Unilat茅rale
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive accord茅e au b茅n茅ficiaire pour une dur茅e d茅termin茅e.
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Promesse de Vente Terrain Entre Particulier
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre deux particuliers, fixant les conditions et modalit茅s de la transaction future.
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Promesse de Vente Terrain
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre un vendeur et un acqu茅reur.
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Promesse de Vente Mobil Home
Promesse unilat茅rale de vente d'un mobil-home entre un vendeur et un acheteur, d茅finissant les conditions et modalit茅s de la future vente.
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Promesse de Vente Local Commercial
Engagement unilat茅ral de vente d'un local commercial avec option d'achat
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Promesse de Vente Annul茅e Par Le Vendeur
Acte d'annulation d'une promesse de vente immobili猫re par le vendeur
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Promesse de Vente Condition Suspensive
Contrat pr茅liminaire de vente immobili猫re sous conditions suspensives avec versement d'indemnit茅 d'immobilisation.
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Promesse de Vente Entre Particuliers
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier entre particuliers, pr茅cisant les conditions et modalit茅s de la transaction future.
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Promesse de Vente Agence Immobili猫re
Promesse de vente immobili猫re tripartite avec intervention d'une agence immobili猫re
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Promesse de Vente
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier selon des conditions pr茅d茅finies, donnant droit 脿 l'acqu茅reur d'acheter le bien dans un d茅lai d茅termin茅.
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Promesse de Location Local Commercial
Promesse de location d'un local commercial 茅tablissant les conditions pr茅alables 脿 la conclusion d'un bail commercial d茅finitif.
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Promesse d'Achat Immobilier Entre Particulier
Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien immobilier 脿 des conditions d茅termin茅es.
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Pr茅 Contrat de Vente Immobilier
Accord pr茅liminaire fixant les conditions de la vente future d'un bien immobilier.
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Mandat Immobilier
Convention par laquelle un propri茅taire mandate un professionnel de l'immobilier pour la vente ou la location de son bien immobilier.
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Mandat de Recherche D'Acqu茅reur
Contrat de mandat autorisant un professionnel de l'immobilier 脿 rechercher un bien immobilier pour le compte d'un client selon des crit猫res d茅finis.
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Mandat de Vente de Fonds de Commerce
Contrat donnant pouvoir 脿 un mandataire de vendre un fonds de commerce pour le compte du propri茅taire selon des conditions d茅termin茅es.
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Location Avec Promesse de Vente Maison
Contrat de location avec option d'achat d'un bien immobilier incluant les conditions de location et les modalit茅s d'acquisition future.
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Formulaire Vente Maison
Contrat de vente immobili猫re 茅tablissant le transfert de propri茅t茅 d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur.
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Formulaire Promesse de Vente
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier avec conditions et d茅lais d茅finis.
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D茅nonciation Mandat de Vente Exclusif
R茅siliation formelle d'un mandat de vente exclusif entre un propri茅taire et un agent immobilier.
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D茅noncer Un Mandat de Vente
Acte juridique mettant fin 脿 un mandat de vente immobilier entre un propri茅taire et un agent immobilier.
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Contrat Pr茅liminaire de Vente
Accord pr茅liminaire engageant le vendeur et l'acheteur dans une future transaction immobili猫re sous conditions suspensives.
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contrat de vente simple
Contrat de vente simple r茅gissant la vente d'un bien entre deux parties.
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Contrat de Vente Maison Mobile
Contrat de vente d'une maison mobile entre un vendeur et un acheteur en France.
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Contrat de Vente D'Une Maison Entre Particulier
Contrat de vente d'un bien immobilier entre particuliers
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Contrat de Vente Conditionnelle
Contrat de vente conditionnelle soumis 脿 la r茅alisation de conditions suspensives selon le droit fran莽ais.
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Contrat de R茅servation Appartement
Contrat pr茅liminaire 茅tablissant les conditions de r茅servation d'un appartement entre un promoteur immobilier et un acqu茅reur potentiel.
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Contrat de Promesse
Contrat par lequel une partie s'engage envers une autre 脿 conclure un contrat d茅finitif selon des conditions d茅termin茅es.
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Contrat Achat Terrain
Contrat de vente d'un terrain immobilier entre un vendeur et un acheteur, authentifi茅 par acte notari茅.
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Agent Immobilier Mandat
Contrat de repr茅sentation entre un propri茅taire et un agent immobilier pour la vente ou la location d'un bien immobilier.
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Achat Immobilier Conditions Suspensives
Promesse de vente immobili猫re sous conditions suspensives d茅finissant les termes et conditions de la transaction entre vendeur et acheteur.
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Contrat de Vente Immobilier Entre Particulier
Contrat de vente d'un bien immobilier entre particuliers en France
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