En droit fran莽ais, la promesse de vente d'un local commercial est r茅gie par le Code Civil et le Code de Commerce. Elle constitue une 茅tape pr茅alable 脿 la vente d茅finitive, permettant 脿 l'acqu茅reur potentiel de s茅curiser le bien tout en effectuant les v茅rifications n茅cessaires et en organisant son financement. Ce type de contrat est particuli猫rement utilis茅 dans les transactions immobili猫res commerciales pour prot茅ger les int茅r锚ts des deux parties pendant la p茅riode pr茅c茅dant la vente d茅finitive.
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1. Identification des Parties: Informations d茅taill茅es sur le promettant (vendeur) et le b茅n茅ficiaire (acheteur), incluant les coordonn茅es compl猫tes et capacit茅s juridiques
2. D茅signation du Bien: Description pr茅cise du local commercial, son emplacement, sa superficie, et ses caract茅ristiques principales
3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalit茅s de paiement, et conditions de financement
4. Conditions Suspensives: Conditions devant 锚tre r茅alis茅es pour la conclusion de la vente d茅finitive
5. Dur茅e de Validit茅: D茅lai d'option et date limite pour la r茅alisation de la vente
6. 脡tat du Bien: Description de l'茅tat actuel du local et des 茅ventuels travaux n茅cessaires
7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du vendeur et de l'acheteur jusqu'脿 la signature de l'acte d茅finitif
1. Clause de Substitution: Possibilit茅 pour le b茅n茅ficiaire de se substituer un tiers dans le b茅n茅fice de la promesse
2. Condition d'Exploitation: Sp茅cifications concernant l'activit茅 commerciale autoris茅e dans les locaux
3. M茅diation: Clause pr茅voyant le recours 脿 la m茅diation en cas de litige
4. Droit de Pr茅emption: Mentions relatives aux diff茅rents droits de pr茅emption applicables
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Plans: Plans d茅taill茅s du local commercial et des parties communes
3. Annexe 3 - Titres de Propri茅t茅: Copies des documents attestant de la propri茅t茅 du bien
4. Annexe 4 - Urbanisme: Documents d'urbanisme et autorisations administratives
5. Annexe 5 - 脡tat Locatif: D茅tail des baux en cours et des loyers si applicable
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Promesse Unilat茅rale de Vente Condition Suspensive
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier sous conditions suspensives avec option d'achat pour le b茅n茅ficiaire.
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Promesse D'Achat Et Promesse de Vente
Engagement r茅ciproque de vente et d'achat d'un bien immobilier entre deux parties, sous conditions suspensives.
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Mandat Apparent Agent Immobilier
Mandat autorisant un agent immobilier 脿 repr茅senter un propri茅taire pour la commercialisation d'un bien immobilier.
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Location Avec Promesse D'Achat Immobilier
Contrat de location immobili猫re incluant une promesse de vente au profit du locataire
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Formulaire Promesse de Vente Terrain
Contrat pr茅liminaire 茅tablissant l'engagement de vente d'un terrain entre un vendeur et un acheteur.
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D茅l茅gation de Mandat Immobilier
Contrat de d茅l茅gation de mandat immobilier 茅tablissant les conditions de repr茅sentation entre le mandant et le mandataire pour des op茅rations immobili猫res.
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Signature Contrat de Vente Immobilier
Acte authentique notari茅 constatant la vente d'un bien immobilier et organisant le transfert de propri茅t茅 entre le vendeur et l'acheteur.
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Promesse Unilat茅rale D'Achat
Engagement unilat茅ral d'acheter un bien 脿 des conditions pr茅d茅termin茅es si le b茅n茅ficiaire d茅cide de vendre pendant la p茅riode de validit茅 de la promesse.
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Promesse de Vente Unilat茅rale
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive accord茅e au b茅n茅ficiaire pour une dur茅e d茅termin茅e.
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Promesse de Vente Terrain Entre Particulier
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre deux particuliers, fixant les conditions et modalit茅s de la transaction future.
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Promesse de Vente Terrain
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre un vendeur et un acqu茅reur.
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Promesse de Vente Mobil Home
Promesse unilat茅rale de vente d'un mobil-home entre un vendeur et un acheteur, d茅finissant les conditions et modalit茅s de la future vente.
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Promesse de Vente Local Commercial
Engagement unilat茅ral de vente d'un local commercial avec option d'achat
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Promesse de Vente Annul茅e Par Le Vendeur
Acte d'annulation d'une promesse de vente immobili猫re par le vendeur
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Promesse de Vente Condition Suspensive
Contrat pr茅liminaire de vente immobili猫re sous conditions suspensives avec versement d'indemnit茅 d'immobilisation.
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Promesse de Vente Entre Particuliers
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier entre particuliers, pr茅cisant les conditions et modalit茅s de la transaction future.
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Promesse de Vente Agence Immobili猫re
Promesse de vente immobili猫re tripartite avec intervention d'une agence immobili猫re
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Promesse de Vente
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier selon des conditions pr茅d茅finies, donnant droit 脿 l'acqu茅reur d'acheter le bien dans un d茅lai d茅termin茅.
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Promesse de Location Local Commercial
Promesse de location d'un local commercial 茅tablissant les conditions pr茅alables 脿 la conclusion d'un bail commercial d茅finitif.
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Promesse d'Achat Immobilier Entre Particulier
Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien immobilier 脿 des conditions d茅termin茅es.
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Pr茅 Contrat de Vente Immobilier
Accord pr茅liminaire fixant les conditions de la vente future d'un bien immobilier.
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Mandat Immobilier
Convention par laquelle un propri茅taire mandate un professionnel de l'immobilier pour la vente ou la location de son bien immobilier.
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Mandat de Recherche D'Acqu茅reur
Contrat de mandat autorisant un professionnel de l'immobilier 脿 rechercher un bien immobilier pour le compte d'un client selon des crit猫res d茅finis.
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Mandat de Vente de Fonds de Commerce
Contrat donnant pouvoir 脿 un mandataire de vendre un fonds de commerce pour le compte du propri茅taire selon des conditions d茅termin茅es.
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Location Avec Promesse de Vente Maison
Contrat de location avec option d'achat d'un bien immobilier incluant les conditions de location et les modalit茅s d'acquisition future.
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Formulaire Vente Maison
Contrat de vente immobili猫re 茅tablissant le transfert de propri茅t茅 d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur.
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Formulaire Promesse de Vente
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier avec conditions et d茅lais d茅finis.
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D茅nonciation Mandat de Vente Exclusif
R茅siliation formelle d'un mandat de vente exclusif entre un propri茅taire et un agent immobilier.
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D茅noncer Un Mandat de Vente
Acte juridique mettant fin 脿 un mandat de vente immobilier entre un propri茅taire et un agent immobilier.
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Contrat Pr茅liminaire de Vente
Accord pr茅liminaire engageant le vendeur et l'acheteur dans une future transaction immobili猫re sous conditions suspensives.
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contrat de vente simple
Contrat de vente simple r茅gissant la vente d'un bien entre deux parties.
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Contrat de Vente Maison Mobile
Contrat de vente d'une maison mobile entre un vendeur et un acheteur en France.
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Contrat de Vente D'Une Maison Entre Particulier
Contrat de vente d'un bien immobilier entre particuliers
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Contrat de Vente Conditionnelle
Contrat de vente conditionnelle soumis 脿 la r茅alisation de conditions suspensives selon le droit fran莽ais.
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Contrat de R茅servation Appartement
Contrat pr茅liminaire 茅tablissant les conditions de r茅servation d'un appartement entre un promoteur immobilier et un acqu茅reur potentiel.
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Contrat de Promesse
Contrat par lequel une partie s'engage envers une autre 脿 conclure un contrat d茅finitif selon des conditions d茅termin茅es.
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Contrat Achat Terrain
Contrat de vente d'un terrain immobilier entre un vendeur et un acheteur, authentifi茅 par acte notari茅.
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Agent Immobilier Mandat
Contrat de repr茅sentation entre un propri茅taire et un agent immobilier pour la vente ou la location d'un bien immobilier.
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Achat Immobilier Conditions Suspensives
Promesse de vente immobili猫re sous conditions suspensives d茅finissant les termes et conditions de la transaction entre vendeur et acheteur.
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Contrat de Vente Immobilier Entre Particulier
Contrat de vente d'un bien immobilier entre particuliers en France
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