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En droit français, le pré-contrat de vente immobilier, également connu sous le nom de promesse de vente ou compromis de vente, est une étape cruciale dans le processus d'acquisition immobilière. Ce document, encadré par le Code Civil et diverses lois spécifiques, permet de sécuriser la transaction en fixant les engagements des parties avant la signature de l'acte définitif. Il offre une période permettant de vérifier la réalisation des conditions suspensives, notamment l'obtention du financement, tout en protégeant les intérêts des deux parties.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acquéreur, incluant leurs coordonnées complètes et état civil

2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier, sa situation, superficie, cadastre et éléments inclus dans la vente

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement et conditions de financement

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. État du Bien: Situation locative, diagnostics techniques obligatoires et état d'occupation