tiktok���˰�

En droit français, la promesse de vente avec condition suspensive est régie par le Code civil et constitue une étape préalable à la vente définitive d'un bien immobilier. Ce type de contrat permet de sécuriser la transaction en accordant à l'acquéreur un délai pour obtenir son financement ou remplir d'autres conditions nécessaires, tout en garantissant au vendeur l'engagement sérieux de l'acquéreur par le versement d'une indemnité d'immobilisation. L'acte est généralement rédigé par un notaire qui vérifie la régularité de l'opération et assure la protection des intérêts des parties.

1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acquéreurs, incluant noms, adresses, et états civils

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie et situation

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement et conditions financières

4. Conditions Suspensives: Énumération des conditions suspensives, notamment obtention de prêt, autorisations administratives

5. Délai de Réalisation: Durée de validité de la promesse et date limite pour la signature de l'acte authentique

6. Indemnité d'Immobilisation: Montant du dépôt de garantie et conditions de séquestre

7. État du Bien: Description de l'état actuel du bien et des éventuels travaux nécessaires