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En droit français, la promesse de vente est régie par le Code Civil, notamment les articles 1589 et 1590. Elle constitue une étape préalable à la vente définitive d'un bien immobilier, offrant une période de sécurisation pendant laquelle l'acquéreur peut organiser son financement et réaliser les vérifications nécessaires. Le document doit respecter un formalisme strict et inclure des mentions obligatoires pour garantir sa validité juridique. La promesse est généralement accompagnée d'un versement de dépôt de garantie et prévoit un délai de réalisation pour la signature de l'acte authentique.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur, incluant état civil, domiciliation et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son adresse exacte, références cadastrales, superficie Carrez, et description des parties communes/privatives

3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie, conditions de financement

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (obtention de prêt, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. État du Bien: Situation locative, diagnostics techniques obligatoires, état des servitudes

7. Déclarations des Parties: Attestations légales des parties concernant leur capacité à contracter