tiktok���˰�

En France, la vente d'une motocyclette nécessite un contrat écrit conforme au Code Civil et au Code de la Route. Ce document protège les intérêts des deux parties en formalisant leurs engagements respectifs et en assurant la légalité de la transaction. Il constitue une preuve de vente et permet l'enregistrement du changement de propriétaire auprès des autorités administratives.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, téléphone, email, numéro de permis de conduire)

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées de la moto (marque, modèle, année, kilométrage, numéro d'immatriculation, numéro de série)

3. Conditions Financières: Prix de vente, modalités de paiement, état des arrhes ou acomptes versés

4. État du Véhicule: Description de l'état général de la moto, mention des défauts connus et des réparations effectuées

5. Garanties: Détail des garanties applicables, exclusions et durée de validité

6. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété et des risques

7. Signatures: Date, lieu et signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé'