En France, la cession d'un v茅hicule est strictement encadr茅e par le Code Civil et le Code de la Route. Le formulaire officiel CERFA n掳15776*01 est le document standard utilis茅 pour cette transaction. La r茅glementation impose des obligations sp茅cifiques aux deux parties, notamment en mati猫re de d茅claration administrative et de transfert de responsabilit茅. Ce cadre juridique a 茅t茅 mis en place pour s茅curiser les transactions de v茅hicules d'occasion et lutter contre les fraudes potentielles.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Informations compl猫tes sur le vendeur et l'acheteur (nom, pr茅nom, adresse, num茅ro de t茅l茅phone)
2. Caract茅ristiques du V茅hicule: D茅tails du v茅hicule incluant marque, mod猫le, num茅ro d'immatriculation, num茅ro de s茅rie, kilom茅trage
3. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant de la vente et mode de r猫glement convenu
4. D茅clarations du Vendeur: Garanties concernant l'茅tat du v茅hicule et l'absence de gages
5. Date et Signature: Date de la transaction et signatures des deux parties
6. Mention de Cession: Formule l茅gale de cession 'Je soussign茅... d茅clare c茅der...'
1. 脡tat du V茅hicule: Description d茅taill茅e de l'茅tat du v茅hicule et des 茅ventuels d茅fauts connus
2. Garantie: Conditions de garantie suppl茅mentaire si applicable
3. Clause de M茅diation: Proc茅dure 脿 suivre en cas de litige
4. Reprise: Conditions de reprise 茅ventuelle du v茅hicule
1. Certificat de Situation Administrative: Document officiel attestant l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation
2. Rapport de Contr么le Technique: Si le v茅hicule a plus de 4 ans, rapport de contr么le technique de moins de 6 mois
3. Carnet d'Entretien: Historique des interventions et entretiens r茅alis茅s sur le v茅hicule
4. Certificat de Cession: Formulaire CERFA n掳15776*01 en trois exemplaires
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Lettres cessions de vehicule
Document l茅gal formalisant la vente d'un v茅hicule entre un vendeur et un acheteur en France.
Download
Contrats de Vente VR Entre Particulier
Contrat de vente d'茅quipement de r茅alit茅 virtuelle entre particuliers
Download
Contrats de Vente Quad
Contrat de vente d'un quad entre un vendeur et un acheteur selon le droit fran莽ais.
Download
Contrat de Vente VR Entre Particulier
Contrat de vente d'茅quipement de r茅alit茅 virtuelle entre particuliers
Download
Vente Voiture Entre Particulier Garanties
Contrat de vente d'un v茅hicule d'occasion entre particuliers avec garanties
Download
Lettres Vente V茅hicule Sans Garanties
Contrat de vente automobile d'occasion sans garanties entre particuliers
Download
Lettres Vente Voiture en L'脡tat
Contrat de vente d'un v茅hicule d'occasion en l'茅tat entre particuliers
Download
Lettre Vente V茅hicule Sans Garantie
Lettre formalisant la vente d'un v茅hicule d'occasion sans garantie commerciale entre particuliers
Download
Factures Vente Moto Entre Particulier
Contrat de vente d'une motocyclette d'occasion entre deux particuliers.
Download
Contrats de Vente Voiture en L'脡tat
Contrat de vente d'un v茅hicule automobile en l'茅tat entre particuliers
Download
Contrats D茅p么t Vente Voiture
Contrat encadrant le d茅p么t d'un v茅hicule aupr猫s d'un professionnel pour sa vente, d茅finissant les conditions de d茅p么t, de vente et les responsabilit茅s des parties.
Download
Contrats de Vente Camping-Car Entre Particuliers
Contrat de vente d'un camping-car entre particuliers en France
Download
Contrat de Vente Voiture Professionnel
Contrat de vente professionnelle d'un v茅hicule automobile d茅finissant les conditions de la transaction et les obligations des parties.
Download
Contrat de Vente Moto
Contrat de vente d'une motocyclette entre deux parties avec transfert de propri茅t茅 et conditions associ茅es.
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)