Le contrat de vente de voiture en l'茅tat est un document juridique couramment utilis茅 en France pour la vente de v茅hicules d'occasion. Cette forme de contrat implique que l'acheteur accepte le v茅hicule dans son 茅tat actuel, apr猫s avoir eu l'opportunit茅 de l'examiner et d'en constater les 茅ventuels d茅fauts. Ce type de contrat limite certaines garanties l茅gales, tout en respectant les dispositions obligatoires du droit fran莽ais. Il est particuli猫rement adapt茅 aux transactions entre particuliers et offre un cadre juridique clair pour la vente de v茅hicules d'occasion.
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1. Identification des Parties: D茅tails complets du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, num茅ro de t茅l茅phone, email)
2. Description du V茅hicule: Caract茅ristiques d茅taill茅es du v茅hicule (marque, mod猫le, ann茅e, kilom茅trage, num茅ro d'immatriculation, num茅ro de s茅rie)
3. 脡tat du V茅hicule: Description pr茅cise de l'茅tat actuel du v茅hicule, incluant les d茅fauts connus
4. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant de la vente et conditions de paiement
5. Clause de Vente en l'脡tat: Mention explicite que le v茅hicule est vendu en l'茅tat, avec acceptation par l'acheteur
6. Transfert de Propri茅t茅: Conditions et date du transfert de propri茅t茅
7. Signatures: Signatures dat茅es des parties avec mention 'Lu et approuv茅'
1. Garantie: Pr茅cisions sur l'exclusion ou la limitation des garanties
2. Conditions Suspensives: Conditions 茅ventuelles devant 锚tre remplies avant la finalisation de la vente
3. Juridiction Comp茅tente: Tribunal comp茅tent en cas de litige
4. Assurance: Informations sur le transfert de l'assurance
1. Annexe 1: Photos du V茅hicule: Photos d茅taill茅es montrant l'茅tat actuel du v茅hicule
2. Annexe 2: Rapport de Contr么le Technique: Copie du dernier contr么le technique
3. Annexe 3: Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des r茅parations
4. Annexe 4: Certificat de Non-Gage: Document officiel attestant l'absence de gage sur le v茅hicule
5. Annexe 5: Certificat de Cession: Formulaire CERFA de d茅claration de cession du v茅hicule
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