En France, la vente d'un v茅hicule d'occasion "en l'茅tat" est encadr茅e par le Code Civil et le Code de la Consommation. Cette formule de vente signifie que l'acheteur accepte le v茅hicule dans son 茅tat actuel, avec ses d茅fauts apparents, tout en conservant une protection contre les vices cach茅s selon l'article 1641 du Code Civil. Ce type de contrat n茅cessite une description pr茅cise de l'茅tat du v茅hicule pour 茅viter tout litige ult茅rieur et doit respecter les formalit茅s administratives obligatoires pour le transfert de propri茅t茅 d'un v茅hicule.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, num茅ro de t茅l茅phone, email)
2. Description du V茅hicule: Caract茅ristiques d茅taill茅es du v茅hicule (marque, mod猫le, ann茅e, kilom茅trage, num茅ro d'immatriculation, num茅ro de s茅rie)
3. 脡tat du V茅hicule: Description pr茅cise de l'茅tat actuel du v茅hicule, incluant les d茅fauts connus
4. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant de la vente et conditions de r猫glement
5. Clause de Vente en l'脡tat: Mention explicite que le v茅hicule est vendu en l'茅tat
6. Date et Signatures: Date de la transaction et signatures des parties
1. Garantie: Pr茅cisions sur l'exclusion de garantie ou garanties sp茅cifiques accord茅es
2. Conditions de Livraison: Modalit茅s de remise du v茅hicule
3. Juridiction Comp茅tente: Tribunal comp茅tent en cas de litige
4. D茅clarations du Vendeur: Attestations concernant l'origine du v茅hicule et l'absence de gage
1. Certificat d'Immatriculation: Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)
2. Contr么le Technique: Rapport du contr么le technique de moins de 6 mois
3. Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des r茅parations
4. Photos du V茅hicule: Documentation photographique de l'茅tat du v茅hicule
5. Formulaire Cerfa: Formulaire de d茅claration de cession du v茅hicule
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