Le march茅 automobile fran莽ais est strictement encadr茅 par la l茅gislation pour prot茅ger les consommateurs dans leurs transactions avec les vendeurs professionnels. Ce type de contrat est devenu standardis茅 suite 脿 l'茅volution de la r茅glementation, notamment depuis l'arr锚t茅 du 28 juin 2000 et les diverses directives europ茅ennes renfor莽ant la protection des consommateurs. Il prend en compte les obligations sp茅cifiques des vendeurs professionnels en mati猫re d'information, de garantie et de conformit茅 du v茅hicule.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur professionnel (raison sociale, SIRET, adresse) et de l'acheteur (nom, adresse, coordonn茅es)
2. Description du V茅hicule: Caract茅ristiques d茅taill茅es du v茅hicule : marque, mod猫le, num茅ro d'immatriculation, num茅ro de s茅rie, kilom茅trage, ann茅e
3. Prix et Conditions de Paiement: Montant total TTC, modalit茅s de paiement, 茅ch茅ancier si applicable
4. Garanties: D茅tail des garanties l茅gales et commerciales, dur茅e et conditions d'application
5. Conditions de Livraison: Date, lieu et modalit茅s de livraison du v茅hicule
6. Transfert de Propri茅t茅: Conditions et date du transfert de propri茅t茅 et des risques
7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et lieu
1. 脡tat du V茅hicule: Rapport d茅taill茅 de l'茅tat du v茅hicule, mentions des r茅parations effectu茅es
2. Reprise: Conditions de reprise d'un ancien v茅hicule si applicable
3. Financement: D茅tails du financement si un cr茅dit est impliqu茅
4. Clause de R茅serve de Propri茅t茅: Conditions de r茅serve de propri茅t茅 jusqu'au paiement int茅gral
1. Annexe 1 - Proc猫s-verbal de Livraison: Document d茅taillant l'茅tat du v茅hicule au moment de la livraison
2. Annexe 2 - Certificat de Garantie: D茅tail complet des conditions de garantie et proc茅dures de mise en 艙uvre
3. Annexe 3 - Carnet d'Entretien: Historique d'entretien et interventions sur le v茅hicule
4. Annexe 4 - Documents Administratifs: Copies des documents officiels (carte grise, contr么le technique)
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