En France, la vente de véhicule d'occasion sans garanties est encadrée par le Code Civil et permet au vendeur de se dégager de la garantie des vices cachés, à condition que cette exclusion soit explicitement mentionnée et acceptée par l'acheteur. Ce type de contrat est couramment utilisé dans les transactions entre particuliers pour la vente de véhicules d'occasion. Il offre une protection juridique au vendeur tout en informant clairement l'acheteur de l'absence de garanties sur le bien vendu.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, numéro de téléphone, email)
2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, numéro d'immatriculation, numéro de série)
3. Conditions de Vente: Prix de vente, modalités de paiement et date de transaction
4. État du Véhicule: Description détaillée de l'état actuel du véhicule et des défauts connus
5. Clause d'Exclusion de Garantie: Mention explicite de la vente sans garantie et renonciation aux recours pour vices cachés
6. Signatures: Signatures datées du vendeur et de l'acheteur avec la mention 'Lu et approuvé'
1. Historique d'Entretien: Résumé des interventions et réparations effectuées sur le véhicule
2. Modalités de Livraison: Conditions de remise du véhicule, lieu et date de livraison
3. Clause de Réserve de Propriété: Conditions de transfert de propriété en cas de paiement échelonné
4. Attestation de Non-Gage: Déclaration que le véhicule est libre de tout gage ou opposition
1. Certificat de Cession: Document CERFA officiel de déclaration de cession du véhicule
2. Contrôle Technique: Rapport du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
3. Photos du Véhicule: Documentation photographique de l'état du véhicule au moment de la vente
4. Carnet d'Entretien: Historique complet des interventions et maintenance du véhicule
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