tiktok���˰�

Ce type de contrat s'inscrit dans le cadre de la politique culturelle des collectivités territoriales françaises. Il permet aux mairies de soutenir et de promouvoir les activités artistiques locales tout en respectant les obligations légales liées à l'utilisation des fonds publics. Le contrat doit tenir compte des spécificités du droit public français, notamment en matière de commande publique, ainsi que des dispositions relatives aux associations loi 1901 et à la protection de la propriété intellectuelle.

1. Parties au contrat: Identification complète de la mairie et de l'association, incluant les représentants légaux

2. Objet du contrat: Description détaillée de la prestation artistique à réaliser

3. Durée du contrat: Période d'exécution, dates de début et de fin de la prestation

4. Conditions financières: Montant de la rémunération, modalités de paiement et échéancier

5. Obligations des parties: Engagements respectifs de la mairie et de l'association

6. Propriété intellectuelle: Dispositions relatives aux droits d'auteur et à l'utilisation des œuvres

7. Responsabilité et assurances: Couvertures d'assurance requises et répartition des responsabilités

8. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

9. Règlement des litiges: Procédures de résolution des conflits et juridiction compétente