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La promesse de vente de fonds de commerce est régie par le Code de commerce et le Code civil français. Elle constitue une étape préliminaire essentielle dans le processus de cession d'un fonds de commerce, permettant à l'acquéreur de sécuriser son projet d'acquisition tout en effectuant les vérifications nécessaires et en organisant son financement. Ce document offre une protection juridique aux deux parties en fixant précisément les conditions de la future vente et les obligations respectives pendant la période d'option.

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acquéreur, incluant les détails de leur identité et capacité juridique

2. Désignation du Fonds de Commerce: Description détaillée du fonds comprenant nom commercial, enseigne, clientèle, bail commercial, matériel et équipements

3. Prix de Vente: Montant total et ventilation du prix entre les différents éléments du fonds

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, autorisations administratives, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte définitif

6. Engagement d'Exploitation: Obligations du vendeur jusqu'à la réalisation de la vente définitive

7. Garanties Légales: Garanties d'éviction et des vices cachés

8. Séquestre: Modalités de consignation et de déblocage des fonds