En droit du travail fran莽ais, lorsqu'un employeur propose une mutation 脿 un salari茅, ce dernier dispose du droit d'accepter ou de refuser cette proposition si elle implique une modification substantielle de son contrat de travail. Cette lettre s'inscrit dans le cadre l茅gal des relations employeur-salari茅 et doit 锚tre r茅dig茅e en respectant les obligations de bonne foi et de loyaut茅 inh茅rentes au contrat de travail.
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1. En-t锚te: Informations d'identification comprenant le nom et l'adresse de l'entreprise, la date, les r茅f茅rences du dossier
2. Coordonn茅es du salari茅: Nom, pr茅nom, adresse et poste actuel du salari茅
3. Objet: Indication claire 'Refus de mutation' ou 'R茅ponse 脿 la proposition de mutation'
4. Corps de la lettre: Rappel de la proposition de mutation et exposition des motifs du refus
5. Cons茅quences: Pr茅cision sur le maintien des conditions actuelles du contrat de travail
6. Formule de politesse: Salutations professionnelles
7. Signature: Signature du salari茅 avec mention 'Lu et approuv茅'
1. Rappel du contexte: Historique des 茅changes pr茅c茅dents concernant la mutation
2. Proposition de solution alternative: Suggestions 茅ventuelles d'autres possibilit茅s d'茅volution
3. Mention des droits: Rappel des droits du salari茅 dans cette situation
1. Copie de la proposition de mutation: Document original de la proposition de mutation re莽ue
2. Justificatifs: Documents justifiant le refus (situation familiale, m茅dicale, etc.)
3. Accus茅 de r茅ception: Formulaire d'accus茅 de r茅ception 脿 faire signer par l'employeur
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