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La lettre de refus administrative s'inscrit dans le cadre légal français des relations entre l'administration et les usagers. Elle répond à l'obligation légale de motivation des décisions administratives défavorables, instaurée par la loi du 11 juillet 1979 et renforcée par le Code des Relations entre le Public et l'Administration. Ce document doit respecter des exigences strictes de forme et de fond, notamment l'exposition claire des motifs de droit et de fait justifiant le refus, ainsi que l'information sur les voies de recours disponibles.

1. En-tête Administrative: Informations de l'autorité administrative émettrice, incluant le logo, l'adresse et les références du dossier

2. Coordonnées du Destinataire: Nom et adresse complète du demandeur

3. Objet de la Demande: Référence claire à la demande initiale et sa date de réception

4. Formule d'Introduction: Référence à la demande et accusé de réception formel

5. Motivation du Refus: Exposition détaillée des motifs légaux et factuels justifiant le refus

6. Voies de Recours: Information sur les possibilités de recours administratifs et contentieux, délais et modalités

7. Formule de Politesse: Conclusion courtoise et professionnelle

8. Signature: Signature de l'autorité compétente avec nom, fonction et cachet officiel