Dans le contexte juridique fran莽ais, une lettre de refus de paiement est un document formel utilis茅 lorsqu'une partie conteste l茅gitimement le paiement d'une somme r茅clam茅e. Ce type de correspondance s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code civil et du Code de commerce fran莽ais r茅gissant les obligations de paiement et leur contestation. La lettre doit 锚tre envoy茅e dans des d茅lais raisonnables apr猫s r茅ception de la facture ou de la demande de paiement, et doit pr茅senter des motifs valables de refus conform茅ment 脿 la l茅gislation en vigueur.
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1. En-t锚te: Informations d'identification de l'exp茅diteur et du destinataire, date, r茅f茅rences
2. Objet: Indication claire du refus de paiement et r茅f茅rence de la facture concern茅e
3. Expos茅 des motifs: Explication d茅taill茅e des raisons justifiant le refus de paiement
4. R茅f茅rences l茅gales: Citation des articles de loi ou dispositions contractuelles applicables
5. Demande d'action: Actions requises du destinataire pour r茅soudre la situation
6. Formule de politesse: Conclusion professionnelle de la lettre
1. Historique des 茅changes: R茅capitulatif des communications ant茅rieures concernant ce litige
2. Proposition de r茅solution: Suggestions pour r茅soudre le diff茅rend 脿 l'amiable
3. Mise en demeure: Avertissement formel des cons茅quences en cas de non-r茅solution
4. Copie 脿: Liste des personnes en copie du courrier
1. Annexe 1 - Facture contest茅e: Copie de la facture faisant l'objet du refus de paiement
2. Annexe 2 - Documents justificatifs: Preuves supportant les motifs du refus (photos, rapports, etc.)
3. Annexe 3 - Correspondance ant茅rieure: Copies des 茅changes pr茅c茅dents relatifs au litige
4. Annexe 4 - Contrat applicable: Extrait des clauses contractuelles pertinentes
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