Les tickets restaurant repr茅sentent un avantage social non obligatoire en France, sauf disposition conventionnelle contraire. L'employeur peut refuser leur attribution sous r茅serve de justifier sa d茅cision par des motifs objectifs et non-discriminatoires. Cette lettre s'inscrit dans le cadre l茅gal fran莽ais qui encadre les conditions d'attribution et de refus des titres-restaurant, notamment l'Ordonnance n掳67-830 du 27 septembre 1967 et ses modifications successives.
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1. En-t锚te: Informations de l'entreprise, date et r茅f茅rences du document
2. Coordonn茅es du destinataire: Nom et adresse compl猫te du salari茅
3. Objet: Indication claire 'Refus d'attribution de tickets restaurant'
4. Corps de la lettre: Explication d茅taill茅e des motifs du refus
5. Formule de politesse: Conclusion professionnelle de la lettre
6. Signature: Signature du repr茅sentant de l'employeur avec son nom et sa fonction
1. Rappel du contexte: Historique de la demande et situation actuelle
2. R茅f茅rences l茅gales: Citations des textes de loi justifiant la d茅cision
3. Voies de recours: Information sur les possibilit茅s de contestation
4. Mention des pi猫ces jointes: Liste des documents annex茅s 脿 la lettre
1. Annexe 1 - Extrait du r猫glement int茅rieur: Dispositions relatives aux tickets restaurant
2. Annexe 2 - Politique d'attribution: Crit猫res et conditions d'attribution des tickets restaurant dans l'entreprise
3. Annexe 3 - Formulaire de recours: Document pour contester la d茅cision si applicable
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