CGV B2B

Modèle de CGV B2B pour la France

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale et régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur dans le cadre de leurs activités professionnelles. Elles définissent les modalités de vente de tous les produits et services du Vendeur, incluant les conditions de commande, de paiement, de livraison, ainsi que les responsabilités et obligations respectives des parties. Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions d'achat, sauf accord express, préalable et écrit des parties.

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Qu'est-ce que un CGV B2B ?

Les présentes CGV ont été établies conformément au droit français, notamment aux dispositions du Code de commerce et du Code civil, pour encadrer les relations commerciales entre professionnels. Elles visent à assurer la transparence des conditions commerciales et à sécuriser juridiquement les transactions entre les parties. Ces conditions sont le fruit de l'évolution législative en matière de droit des contrats et des pratiques commerciales, tenant compte notamment de la réforme du droit des contrats de 2016 et de la loi de modernisation de l'économie.

Quelles sections doivent être incluses dans un CGV B2B ?

1. Objet du contrat: Définition de l'objet du contrat et description des produits/services concernés

2. Conditions tarifaires: Prix, modalités de révision des prix, conditions de facturation

3. Modalités de commande: Procédure de commande, validation et confirmation des commandes

4. Conditions de paiement: Délais de paiement, modalités de règlement, pénalités de retard

5. Livraison: Délais, conditions et modalités de livraison, transfert des risques

6. Garanties et responsabilités: Étendue des garanties, limitations de responsabilité

7. Force majeure: Définition et conséquences des cas de force majeure

8. Confidentialité: Obligations de confidentialité et protection des informations sensibles

9. Durée et résiliation: Durée du contrat, conditions de renouvellement et modalités de résiliation

10. Loi applicable et juridiction: Droit applicable et tribunaux compétents

Quelles sections sont facultatives dans un CGV B2B ?

1. Propriété intellectuelle: Protection des droits de propriété intellectuelle et conditions d'utilisation

2. Sous-traitance: Conditions et modalités de sous-traitance éventuelle

3. Assurances: Obligations en matière d'assurance professionnelle

4. Protection des données: Mesures de protection des données personnelles et conformité RGPD

5. Non-concurrence: Clauses de non-concurrence et leurs conditions d'application

Quels annexes doivent être inclus dans un CGV B2B ?

1. Annexe 1 - Liste des produits/services: Catalogue détaillé des produits ou services avec spécifications techniques

2. Annexe 2 - Grille tarifaire: Détail des prix, remises et conditions commerciales particulières

3. Annexe 3 - Conditions de service: Spécifications des niveaux de service (SLA) et indicateurs de performance

4. Annexe 4 - Procédures opérationnelles: Détail des processus de commande, livraison et service après-vente

5. Annexe 5 - Contacts: Liste des contacts clés et coordonnées pour chaque partie

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Conditions Générales de Vente Vin

Conditions Générales de Vente pour la commercialisation de vins et produits viticoles en France.

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Alex Denne

Juridiction

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