La cession de contrat VEFA permet à un acquéreur initial (cédant) de transférer ses droits et obligations à un nouvel acquéreur (cessionnaire) avant l'achèvement de la construction. Cette pratique, encadrée par le droit français, nécessite l'accord du promoteur immobilier et implique des considérations fiscales spécifiques, notamment en matière de TVA et de droits d'enregistrement. Le contexte actuel du marché immobilier français et les dispositions légales en vigueur exigent une formalisation précise des obligations et droits de chaque partie, ainsi que le respect des obligations fiscales associées.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant, le cessionnaire et le promoteur immobilier
2. Objet de la Cession: Description précise du bien immobilier en VEFA et des droits cédés
3. Prix de Cession: Montant de la cession et modalités de paiement
4. Déclarations Fiscales: Régime fiscal applicable et obligations déclaratives
5. État des Paiements: Détail des versements déjà effectués et restant à effectuer
6. Garanties et Assurances: Garanties légales et assurances liées au contrat VEFA
7. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la validité de la cession
8. Signatures: Espace pour les signatures des parties et date de conclusion
1. Clause de Substitution: Possibilité de substituer un tiers dans les droits du cessionnaire
2. Frais et Charges: Répartition des frais de cession et charges diverses
3. Élection de Domicile: Adresses des parties pour les notifications
4. Médiation: Procédure de résolution amiable des conflits
1. Annexe 1 - Contrat VEFA Initial: Copie du contrat de VEFA original
2. Annexe 2 - État Descriptif: Description détaillée du bien immobilier
3. Annexe 3 - Justificatifs de Paiement: Preuves des versements déjà effectués
4. Annexe 4 - Attestation Notariée: Document authentifiant la cession
5. Annexe 5 - Documents Fiscaux: Formulaires et déclarations fiscales requises
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