La cession de fonds de commerce est r茅gie par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce fran莽ais. Cette op茅ration juridique permet la transmission d'une entit茅 commerciale dans sa globalit茅, assurant la continuit茅 de l'activit茅 茅conomique. Le cadre l茅gal impose des formalit茅s strictes visant 脿 prot茅ger les int茅r锚ts des parties, des cr茅anciers et des tiers. La l茅gislation pr茅voit notamment des obligations de publicit茅, des garanties sp茅cifiques et des modalit茅s de paiement particuli猫res pour s茅curiser la transaction.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du c茅dant et du cessionnaire, incluant les d茅tails de l'immatriculation au RCS
2. D茅signation du Fonds de Commerce: Description d茅taill茅e du fonds c茅d茅, son emplacement, nature de l'activit茅, enseigne et nom commercial
3. 脡l茅ments du Fonds de Commerce: 脡num茅ration des 茅l茅ments corporels et incorporels inclus dans la cession
4. Prix de Cession: Montant et modalit茅s de paiement, ventilation du prix entre les diff茅rents 茅l茅ments
5. Jouissance et Transfert de Propri茅t茅: Date de prise de possession et conditions du transfert
6. D茅clarations du C茅dant: Garanties l茅gales et conventionnelles, situation juridique et financi猫re du fonds
7. Conditions Suspensives: Conditions n茅cessaires 脿 la r茅alisation d茅finitive de la cession
1. Clause de Non-Concurrence: Engagements du c茅dant concernant la non-concurrence et la non-r茅affiliation
2. Garantie d'Actif et de Passif: Garanties sp茅cifiques sur les 茅l茅ments d'actif et de passif
3. Formation du Personnel: Modalit茅s de formation du cessionnaire par le c茅dant
4. M茅diation: Clause pr茅voyant le recours 脿 la m茅diation en cas de litige
1. Annexe 1 - Inventaire: Liste d茅taill茅e du mat茅riel et des 茅quipements c茅d茅s
2. Annexe 2 - 脡tats Financiers: Bilans et comptes de r茅sultat des trois derniers exercices
3. Annexe 3 - Bail Commercial: Copie du bail commercial et accord du bailleur
4. Annexe 4 - Contrats en Cours: Liste des contrats transf茅r茅s (fournisseurs, clients, salari茅s)
5. Annexe 5 - Autorisations: Licences, permis et autorisations n茅cessaires 脿 l'exploitation
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