La VEFA est un dispositif juridique cr茅茅 par la loi du 3 janvier 1967 et encadr茅 par le Code civil et le Code de la construction et de l'habitation. Ce type de contrat permet 脿 un acqu茅reur d'acheter un bien immobilier qui n'existe pas encore en totalit茅, avec des garanties sp茅cifiques et un paiement progressif. Le vendeur s'engage 脿 construire le bien selon les sp茅cifications convenues, tandis que l'acqu茅reur devient propri茅taire au fur et 脿 mesure de l'avancement de la construction.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acqu茅reur, incluant leurs capacit茅s juridiques
2. Description du Bien: Description d茅taill茅e du bien immobilier en construction, surface, situation, lot et caract茅ristiques techniques
3. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant total de la vente, 茅ch茅ancier des paiements selon l'avancement des travaux
4. D茅lais d'Ex茅cution: Date pr茅visionnelle d'ach猫vement et de livraison du bien
5. Garanties L茅gales: Garantie d'ach猫vement, garantie des vices apparents, garantie d茅cennale
6. Conditions Suspensives: Conditions n茅cessaires 脿 la r茅alisation d茅finitive de la vente (pr锚t, permis de construire)
1. Syndic de Copropri茅t茅: D茅signation du syndic provisoire et r猫gles de copropri茅t茅
2. Assurances: D茅tails des assurances souscrites par le vendeur et recommand茅es 脿 l'acqu茅reur
3. Fiscalit茅: R茅gime fiscal applicable 脿 la transaction
4. Modification du Projet: Conditions de modification des plans et prestations
1. Annexe 1 - Plans: Plans d茅taill茅s du bien et des parties communes
2. Annexe 2 - Notice Descriptive: Description technique d茅taill茅e des mat茅riaux et prestations
3. Annexe 3 - 脡tat des Charges: D茅tail des charges pr茅visionnelles et quote-part
4. Annexe 4 - Garantie Bancaire: Document de garantie financi猫re d'ach猫vement
5. Annexe 5 - R猫glement de Copropri茅t茅: Projet de r猫glement de copropri茅t茅 et 茅tat descriptif de division
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