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Cette convention s'inscrit dans le cadre juridique français régissant les cessions d'entreprise, notamment le Code de commerce et le Code du travail. Elle vise à assurer la continuité de l'activité économique tout en garantissant la protection des droits des salariés. Le transfert des contrats de travail s'opère de plein droit, conformément aux dispositions légales en vigueur, assurant ainsi la stabilité de l'emploi lors du changement de propriétaire de l'entreprise.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant, le cessionnaire et l'entreprise concernée

2. Préambule: Contexte et motifs de la cession, description de l'entreprise et de son activité

3. Objet du Contrat: Définition précise des éléments cédés et conditions générales de la cession

4. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement, conditions d'ajustement éventuelles

5. Transfert des Contrats de Travail: Modalités de transfert des salariés, maintien des conditions de travail

6. Garanties d'Actif et de Passif: Engagements et garanties du cédant concernant la situation de l'entreprise

7. Date d'Effet et Conditions Suspensives: Date de transfert effectif et conditions préalables à la réalisation

8. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant et du cessionnaire

9. Loi Applicable et Juridiction: Droit applicable et tribunaux compétents