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La cession de patientèle médicale en France est encadrée par des dispositions légales strictes visant à protéger les intérêts des patients et à garantir la continuité des soins. Cette convention s'inscrit dans le cadre juridique du Code de la santé publique, du Code de déontologie médicale et du Code civil. La cession respecte le principe fondamental du libre choix du médecin par le patient et inclut les mesures nécessaires pour la protection des données personnelles conformément au RGPD.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant leurs qualifications professionnelles et numéros d'inscription à l'Ordre

2. Objet de la Cession: Description précise de la patientèle cédée, localisation géographique et nature de l'activité

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la cession, conditions et échéancier de paiement, garanties financières

4. Date de Prise d'Effet: Date précise du transfert effectif de la patientèle et conditions de transition

5. Obligations du Cédant: Engagements de présentation de la patientèle, transmission des dossiers, non-concurrence

6. Garanties: Garanties données par le cédant sur la patientèle et l'activité cédée

7. Protection des Données: Modalités de transfert et de protection des données personnelles des patients conformément au RGPD