Cession Droit De Chasse

Cession Droit De Chasse pour France

Modèle de Cession Droit De Chasse pour la France

Le contrat de cession de droit de chasse est une convention par laquelle un propriétaire foncier (le cédant) accorde à un tiers (le cessionnaire) le droit exclusif de chasser sur sa propriété pour une durée déterminée et moyennant une redevance. Ce contrat définit les conditions d'exercice du droit de chasse, incluant les obligations de gestion cynégétique, les périodes de chasse autorisées, les responsabilités des parties, et les modalités de préservation de la faune et de l'environnement. Il précise également les conditions de résiliation, les obligations d'assurance, et les règles d'utilisation du territoire.

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Qu’est-ce que une Cession Droit De Chasse ?

En France, le droit de chasse est historiquement lié au droit de propriété, conformément au Code de l'environnement. La cession de ce droit permet au propriétaire de valoriser son terrain tout en garantissant une pratique réglementée de la chasse. Ce type de contrat s'inscrit dans le cadre légal établi par le Code de l'environnement et le Code civil, et doit respecter les réglementations locales en matière de gestion cynégétique. La tradition de la chasse en France et sa réglementation stricte ont façonné les modalités de ces contrats pour assurer une pratique responsable et durable de la chasse.

Quelles sections doivent être incluses dans une Cession Droit De Chasse ?

1. Identification des Parties: Détails complets du cédant (propriétaire) et du cessionnaire, incluant noms, adresses et qualités

2. Désignation du Territoire: Description précise du territoire concerné par la cession, avec références cadastrales et superficie

3. Durée du Contrat: Période de validité du contrat avec dates de début et de fin

4. Prix de la Cession: Montant de la redevance, modalités et échéances de paiement

5. Droits et Obligations du Cessionnaire: Conditions d'exercice du droit de chasse, respect des règlementations, entretien du territoire

6. Conditions de Résiliation: Motifs et procédures de résiliation du contrat

7. Responsabilité et Assurances: Obligations d'assurance et responsabilités des parties

Quelles sections sont facultatives dans une Cession Droit De Chasse ?

1. Gestion Cynégétique: Plan de gestion du gibier et mesures de préservation de la faune

2. Aménagements Cynégétiques: Installations autorisées sur le territoire (miradors, agrainoirs)

3. Sous-location: Conditions et restrictions relatives à la sous-location du droit de chasse

4. Invités et Accompagnants: Règles concernant l'accueil d'invités ou d'accompagnants

5. Clauses Environnementales: Mesures spécifiques de protection de l'environnement

Quels annexes doivent être inclus dans une Cession Droit De Chasse ?

1. Annexe 1 - Plan Cadastral: Plan détaillé du territoire avec délimitations précises

2. Annexe 2 - Règlement Intérieur: Règles spécifiques d'utilisation du territoire de chasse

3. Annexe 3 - État des Lieux: Inventaire des installations et équipements existants

4. Annexe 4 - Attestations d'Assurance: Copies des polices d'assurance requises

Authors

Alex Denne

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