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En droit français, la cession de fonds de commerce est régie par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. Le contrat sous seing privé représente l'accord direct entre les parties sans intervention d'un notaire, tout en respectant les formalités légales obligatoires. Ce type de contrat doit garantir la protection des intérêts des deux parties et des tiers, notamment les créanciers du cédant, tout en assurant la continuité de l'activité commerciale. La législation impose des mentions obligatoires et des formalités de publicité spécifiques pour garantir la validité et l'opposabilité de la cession.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur (cédant) et l'acheteur (cessionnaire), incluant les noms, adresses, numéros SIREN

2. Désignation du Fonds de Commerce: Description précise du fonds cédé : nom commercial, enseigne, localisation, activité exercée, bail commercial

3. Éléments du Fonds de Commerce: Détail des éléments corporels et incorporels inclus dans la cession (clientèle, droit au bail, matériel, marchandises)

4. Prix de Cession: Montant de la vente, modalités de paiement, ventilation du prix entre les différents éléments

5. Déclarations du Cédant: Garanties légales, état des inscriptions et privilèges, situation fiscale et sociale

6. Jouissance et Transfert de Propriété: Date d'entrée en jouissance et conditions du transfert de propriété

7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant et du cessionnaire, notamment clause de non-concurrence

8. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la cession (financement, autorisations, etc.)