La pr茅sente cession s'inscrit dans le cadre juridique fran莽ais des transactions immobili猫res entre particuliers. Ce type de contrat est r茅gi par le Code Civil et diverses l茅gislations compl茅mentaires, notamment la loi ALUR et le Code de l'Urbanisme. Le document formalise le transfert de propri茅t茅 d'un terrain non b芒ti, en garantissant les droits et obligations de chaque partie, tout en assurant la conformit茅 avec les exigences l茅gales en mati猫re de transaction immobili猫re.
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1. Identification des Parties: D茅tails complets des parties contractantes : vendeur(s) et acheteur(s), incluant noms, adresses, et 茅tats civils
2. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du terrain : adresse, r茅f茅rences cadastrales, superficie, limites et caract茅ristiques physiques
3. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, modalit茅s de versement et d茅tails bancaires
4. D茅clarations et Garanties: Engagements du vendeur concernant la propri茅t茅, les servitudes, et l'茅tat du terrain
5. Conditions Suspensives: Conditions devant 锚tre r茅alis茅es pour la conclusion d茅finitive de la vente
6. Date de Transfert de Propri茅t茅: Pr茅cision de la date effective du transfert de propri茅t茅 et des risques
7. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date de conclusion
1. Condition Particuli猫re d'Urbanisme: Sp茅cifications concernant les r猫gles d'urbanisme applicables et les projets autoris茅s
2. Clause de M茅diation: Processus de r茅solution amiable des conflits avant recours judiciaire
3. Frais et Taxes: R茅partition des frais de transaction et charges fiscales entre les parties
1. Annexe 1 - Plan Cadastral: Plan officiel du terrain avec d茅limitations pr茅cises
2. Annexe 2 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics obligatoires (茅tat des risques naturels, pollution des sols)
3. Annexe 3 - Certificat d'Urbanisme: Document officiel pr茅cisant les r猫gles d'urbanisme applicables
4. Annexe 4 - Titre de Propri茅t茅: Copie du titre de propri茅t茅 actuel du vendeur
5. Annexe 5 - Proc猫s-verbal de Bornage: Document 茅tabli par un g茅om猫tre-expert d茅finissant les limites exactes du terrain
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