La cession de patientèle kinésithérapique est une transaction réglementée en France, encadrée par le Code de la santé publique et le Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. Cette cession permet à un praticien de transmettre son activité à un confrère tout en assurant la continuité des soins pour les patients. Le contrat doit respecter les principes fondamentaux de la profession, notamment le libre choix du praticien par le patient et la protection des données médicales.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant et du cessionnaire, incluant leurs numéros RPPS et qualifications professionnelles
2. Objet de la Cession: Description précise de la patientèle cédée, du local professionnel et du matériel inclus dans la cession
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la cession, conditions et échéancier de paiement, garanties bancaires éventuelles
4. Date de Prise d'Effet: Date exacte du transfert de la patientèle et des modalités de transition
5. Engagements du Cédant: Clause de non-concurrence, obligation de présentation à la patientèle, transmission des dossiers
6. Protection des Données: Conditions de transfert des dossiers patients conformément au RGPD
1. Clause de Substitution: Possibilité de substituer une société d'exercice au cessionnaire personne physique
2. Accompagnement: Période et conditions d'accompagnement du cessionnaire par le cédant
3. Garantie d'Actif et de Passif: Garanties spécifiques concernant les éléments d'actif et de passif transférés
4. Médiation: Procédure de médiation en cas de différend avant recours judiciaire
1. Annexe 1 - Inventaire du Matériel: Liste détaillée du matériel professionnel inclus dans la cession
2. Annexe 2 - État Financier: Bilan des trois dernières années d'activité
3. Annexe 3 - Bail Professionnel: Copie du bail et conditions de reprise ou nouveau bail
4. Annexe 4 - Liste des Collaborateurs: Liste des employés et contrats de travail en cours
5. Annexe 5 - Attestations: Attestations d'assurance, inscription à l'Ordre, diplômes
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