La location-gérance est régie par les articles L.144-1 à L.144-13 du Code de commerce et la loi du 20 mars 1956. Cette forme de contrat permet au propriétaire d'un fonds de commerce de confier son exploitation à un tiers tout en conservant la propriété du fonds. Ce dispositif constitue une alternative à la vente du fonds de commerce et permet au locataire-gérant d'exercer une activité commerciale sans avoir à acquérir immédiatement le fonds. La location-gérance peut servir de période transitoire avant une éventuelle cession définitive du fonds de commerce.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le loueur (propriétaire du fonds) et le locataire-gérant
2. Description du Fonds de Commerce: Détails sur le fonds de commerce, son emplacement, les éléments corporels et incorporels inclus
3. Durée du Contrat: Période de location-gérance avec dates de début et de fin
4. Conditions Financières: Montant de la redevance, modalités de paiement, indexation, garanties
5. Obligations du Loueur: Engagements et garanties du propriétaire du fonds
6. Obligations du Locataire-Gérant: Responsabilités et engagements du locataire dans l'exploitation du fonds
7. Inventaire: État détaillé des biens corporels et incorporels inclus dans la location-gérance
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions concernant la concurrence pendant et après le contrat
2. Option d'Achat: Conditions d'une éventuelle acquisition du fonds par le locataire-gérant
3. Modalités de Résiliation Anticipée: Conditions et procédures de résiliation avant terme
4. Sort des Contrats en Cours: Traitement des contrats de travail et autres engagements existants
1. Annexe 1 - Inventaire Détaillé: Liste exhaustive des éléments corporels et incorporels du fonds
2. Annexe 2 - État des Lieux: Description détaillée de l'état des locaux et du matériel
3. Annexe 3 - Licences et Autorisations: Copies des permis, licences et autorisations nécessaires à l'exploitation
4. Annexe 4 - Contrats en Cours: Liste des contrats transférés ou maintenus (fournisseurs, personnel, etc.)
5. Annexe 5 - Garanties Bancaires: Documents relatifs aux garanties financières fournies par le locataire-gérant
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