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En droit français, la cession de bail professionnel est encadrée par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et les dispositions du Code Civil. Cette cession permet au titulaire initial du bail (Cédant) de transférer ses droits et obligations à un nouveau preneur (Cessionnaire), sous réserve de l'accord du Bailleur. Ce type de contrat assure la continuité de l'occupation des locaux professionnels tout en protégeant les intérêts des trois parties concernées.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le Cédant, le Cessionnaire et le Bailleur

2. Désignation des Locaux: Description précise des locaux professionnels, leur situation, superficie et composition

3. Conditions de la Cession: Modalités de transfert du bail, date d'effet, et conditions financières

4. Durée du Bail Restant: Précision sur la durée restante du bail initial et conditions de renouvellement

5. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, révision, et répartition des charges

6. Garanties: Dépôt de garantie, caution ou garantie bancaire exigée du cessionnaire

7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant, cessionnaire et accord du bailleur

8. Destination des Lieux: Usage professionnel autorisé des locaux

9. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion