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Cession Bail Rural pour France

Mod猫le de Cession Bail Rural pour la France

Contrat de cession de bail rural par lequel le C茅dant transf猫re au Cessionnaire, avec l'accord express du Bailleur, l'ensemble de ses droits et obligations d茅coulant du bail rural initial. Cette cession porte sur les terres agricoles et b芒timents d'exploitation initialement lou茅s, comprenant les conditions de fermage, les modalit茅s d'exploitation, et les obligations r茅ciproques des parties, conform茅ment aux dispositions du Code Rural et de la P锚che Maritime.

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Qu鈥檈st-ce que une Cession Bail Rural ?

Le C茅dant est actuellement titulaire d'un bail rural consenti par le Bailleur, portant sur des biens 脿 usage agricole. Souhaitant c茅der son bail, le C茅dant a trouv茅 un Cessionnaire d茅sireux de reprendre l'exploitation. Le Bailleur ayant donn茅 son accord pr茅alable 脿 cette cession, conform茅ment aux dispositions de l'article L411-35 du Code Rural, les parties se sont rapproch茅es pour formaliser cette cession de bail rural.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans une Cession Bail Rural ?

1. Identification des Parties: Identification compl猫te du c茅dant, du cessionnaire et du bailleur avec leurs coordonn茅es d茅taill茅es

2. Expos茅 Pr茅alable: Contexte de la cession, description du bail initial et historique de la situation

3. Objet de la Cession: Description pr茅cise des biens ruraux concern茅s par la cession du bail

4. Conditions de la Cession: Modalit茅s de transfert, date d'effet, et conditions particuli猫res de la cession

5. Prix et Conditions Financi猫res: Montant du fermage, modalit茅s de paiement et charges diverses

6. Droits et Obligations: Engagements respectifs du c茅dant, du cessionnaire et maintien des obligations envers le bailleur

7. D茅clarations et Garanties: Attestations des parties sur leur capacit茅 et l'absence d'obstacles 脿 la cession

8. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans une Cession Bail Rural ?

1. Clause de M茅diation: Processus de r茅solution amiable des conflits 茅ventuels

2. 脡lection de Domicile: Adresses officielles des parties pour toute notification

3. Conditions Suspensives: Conditions devant 锚tre r茅alis茅es pour que la cession soit effective

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans une Cession Bail Rural ?

1. Annexe 1 - Bail Initial: Copie du bail rural original et ses avenants 茅ventuels

2. Annexe 2 - 脡tat des Lieux: Inventaire d茅taill茅 des biens et leur 茅tat au moment de la cession

3. Annexe 3 - Plans Cadastraux: Plans et r茅f茅rences cadastrales des parcelles concern茅es

4. Annexe 4 - Autorisations: Agr茅ments n茅cessaires, notamment l'autorisation du bailleur

5. Annexe 5 - Documents Comptables: 脡tat des comptes, derniers fermages et charges pay茅s

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok成人版 | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

脡诲颈迟别耻谤

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Type de document

Contrat d'achat d'actifs

Secteur

Immobilier

颁辞没迟

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks, 聽Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination, 聽Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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