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Cette convention de cession d'actions s'inscrit dans le cadre juridique français, notamment régi par le Code civil et le Code de commerce. Elle vise à formaliser le transfert de propriété des actions entre le Cédant et le Cessionnaire. Le document prend en compte les exigences légales relatives aux cessions de titres, incluant les obligations déclaratives et les formalités de transfert requises par la loi française.

1. Parties au contrat: Identification complète du cédant et du cessionnaire, incluant leurs coordonnées et capacités juridiques

2. Préambule: Contexte de la cession et présentation de la société dont les actions sont cédées

3. Définitions: Termes clés utilisés dans le contrat et leurs significations précises

4. Objet de la cession: Description détaillée des actions cédées, leur nombre et leur nature

5. Prix de cession: Montant de la transaction et modalités de paiement

6. Déclarations et garanties du cédant: Engagements du vendeur sur la validité des actions et la situation de la société

7. Conditions suspensives: Conditions préalables à la réalisation définitive de la cession

8. Date de réalisation: Date effective du transfert de propriété des actions

9. Loi applicable et juridiction: Droit applicable et tribunaux compétents