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La cession de droit au bail est une opération juridique permettant à un locataire (le cédant) de transférer ses droits sur un bail commercial à un tiers (le cessionnaire). Cette pratique est strictement encadrée par le droit français, notamment par le Code de Commerce et les dispositions relatives aux baux commerciaux. Le contrat nécessite généralement l'accord préalable du propriétaire (le bailleur) et doit respecter certaines formalités légales pour assurer sa validité et son opposabilité.

1. Identification des Parties: Détails complets du cédant et du cessionnaire, incluant les informations commerciales et juridiques

2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux concernés, leur situation, superficie et usage

3. Prix de Cession: Montant de la cession et modalités de paiement

4. Conditions du Bail: Détails du bail existant, loyer, charges, durée restante

5. Déclarations du Cédant: Garanties sur l'état du bail, absence de contentieux, paiement des loyers

6. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la cession, notamment l'agrément du bailleur

7. Date d'Entrée en Jouissance: Date effective du transfert de possession

8. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion